Projet pilote relatif aux conférences en vue d’un règlement amiable

Aperçu

Aide juridique Ontario a mis en œuvre un projet pilot de six mois à Toronto pour augmenter le recours aux conférences en vue d’un règlement amiable d’AJO dans les affaires de droit de la famille.

Les conférences en vue d’un règlement amiable sont des réunions dirigées par une avocate ou un avocat en droit de la famille d’AJO formés pour faciliter ces réunions. Elles fournissent aux deux parties une occasion structurée de régler leurs différends au moyen d’une entente volontaire sans autres étapes devant la cour. Le projet pilote favorise un règlement rapide et améliore l’accès à la justice pour les familles.

Le projet pilote sera mis en œuvre le 11 mars 2026.

Le temps de préparation et la présence à une conférence en vue d’un règlement amiable sont facturables selon le tarif d’AJO.

Les avocates et avocats peuvent continuer à demander la tenue d’une conférence en vue d’un règlement amiable en dehors des paramètres de ce projet pilote, dans le cadre de leur pratique habituelle, s’ils croient qu’elle est appropriée à leur affaire.

Quand le projet pilote s’applique-t-il

Lorsque les avocates et avocats demandent l’ajout d’heures supplémentaires selon le tarif pendant la mise en œuvre du projet pilote. Ils doivent indiquer si une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO est appropriée ou non.

Lorsque les affaires sont conformes aux critères ci-dessous, mais que la demande ne traite pas de la pertinence de la conférence en vue d’un règlement amiable, AJO enverra une lettre de suivi. AJO n’autorisera pas d’heures supplémentaires tant qu’elle n’aura pas reçu la confirmation.

Les critères du projet pilote sont les suivants :

• Le certificat a été accepté moins de six mois avant la demande d’autorisation
• L’affaire est entendue au palais de justice de Toronto
• L’affaire ne fait pas partie des catégories exclues (voir ci-dessous).

Exigence de représentation

Pour que les conférences en vue d’un règlement à l’amiable soient acceptées dans le projet pilote, chaque partie doit être représentée par une avocate ou un avocat.

Le projet pilote ne s’applique pas lorsque la partie adverse n’est pas représentée. Dans de telles circonstances, les avocates et avocats peuvent utiliser le processus d’autorisation habituel.

AJO n’affectera pas d’avocate ou avocat à une partie adverse non représentée aux fins de participation au projet pilote de conférence en vue d’un règlement amiable.

Comment répondre

Pour confirmer votre participation à une conférence en vue d’un règlement amiable, envoyez un courriel à : GenGTASettleMeet@lao.on.ca

Si la conférence n’est pas appropriée, soumettez une brève explication écrite (1 ou 2 phrases)

• soit par courriel à GenGTASettleMeet@lao.on.ca
• soit en téléchargeant l’explication sur Aide juridique en ligne et en l’annexant au certificat actif.

Une fois la présence confirmée, le personnel d’AJO coordonnera la mise à l’horaire de la conférence et fournira d’autres instructions.

Affaires exclues

Le projet pilote ne s’applique pas :

• aux affaires relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
• aux affaires relevant de la Convention de La Haye et aux cas concernant des enfants retenus ou enlevés
• aux affaires nécessitant des motions urgentes, y compris des ordonnances de ne pas faire ou des violations d’une ordonnance du tribunal
• lorsque la partie adverse n’est pas représentée
• lorsqu’une conférence pourrait ne pas être appropriée

Quand une conférence pourrait ne pas être appropriée

AJO reconnaît que les conférences en vue d’un règlement amiable ne conviennent pas toujours.

Exemples de circonstances dans lesquelles une conférence pourrait ne pas être appropriée :

• Important déséquilibre de pouvoir entre les parties
• Soucis concernant des négations de mauvaise foi
• Information importante manquante ou non disponible

Les instructions pour répondre feront partie de la correspondance envoyée par AJO.

Évaluation du projet pilote

Le projet pilote sera en vigueur pendant six mois. À la fin de cette période, AJO examinera les résultats et décidera des prochaines étapes. Une mise à jour sera communiquée aux membres inscrits au tableau.