Exigences relatives à la soumission des formulaires Fondement de la demande d’asile dûment remplis à AJO

Date de publication : 10 avril 2025

Aide juridique Ontario (AJO) a mis à jour la page Web des Exigences relatives à la soumission des formulaires Fondement de la demande d’asile (FDA) dûment remplis à AJO afin d’y inclure des instructions supplémentaires et des conseils de dépannage pour réduire les erreurs lors du téléchargement du formulaire de FDA et de l’exposé des faits.

Depuis le 16 décembre 2023, AJO exige que les membres du tableau soumettent les formulaires Fondement de la demande d’asile (FDA) dûment remplis (signés et datés) et les exposés des faits dans les 30 jours suivant leur dépôt. Cette exigence s’applique à tous les certificats pour le FDA, que l’autorisation pour des services à l’audience soit demandée ou non.

Veuillez transmettre ce message à tout membre de votre personnel chargé de la gestion des certificats et de la facturation.

Pour plus d’informations

Pour toute question ou préoccupation concernant la facturation, communiquez avec le Centre d’aide aux avocats au 1 866 979-9934 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h HE.