Vous n’avez pas d’avocat? Voici ce qu’il faut faire

La police vient de vous remettre en liberté et on vous a dit de vous présenter au tribunal pour votre première comparution — qui n’est pas un procès.

Qu’est-ce que le Tribunal d’autoreprésentation?

Après votre première comparution, vous devrez vous présenter devant le tribunal à plusieurs reprises avant que votre affaire soit réglée ou qu’elle fasse l’objet d’un procès.

Lors de votre prochaine audience, si vous n’avez pas d’avocat, votre affaire sera entendue par un tribunal appelé Tribunal d’autoreprésentation. Il s’agit d’un programme spécial du tribunal qui vise à aider les personnes qui n’ont pas d’avocat à faire avancer leur affaire dans le système judiciaire plus efficacement. À ce tribunal, vous pourrez obtenir de l’aide d’un avocat de service (un avocat qui travaille au palais de justice) même si vous n’avez pas les moyens d’en payer un. Vous devez vous présenter en personne à ce tribunal.

Qui peut vous aider au tribunal?

Un navigateur de système peut vous aider :

• à comprendre ce qui se passe au tribunal
• à trouver de l’aide
• à savoir ce que sera la prochaine étape

Ils ne sont pas des avocats et ne peuvent vous donner des conseils juridiques.

Important à savoir

Le tribunal doit respecter des délais obligatoires et il veut que la date fixée pour le procès soit dans les six prochains mois. Ce qui signifie que vous devez réaliser toutes les étapes nécessaires rapidement. Obtenir de l’aide dès le début signifie que tout sera plus facile et, avec un avocat, vous pourriez ne pas avoir à vous présenter au tribunal aussi souvent.

Première étape : demander votre dossier de divulgation

Demandez que l’on vous fournisse votre dossier de divulgation (les preuves de la police relatives à votre affaire) et la formule de filtrage des accusations (comment la Couronne prévoit de traiter votre affaire).

Demandez ces deux documents au Bureau du procureur de la Couronne :

• En personne? Rendez-vous au 15^e étage

• En ligne? Envoyez un courriel à torontocrownattorneysoffice@ontario.ca. Inscrivez votre nom au complet et demandez votre dossier de divulgation et la formule de triage des accusations.

  Ligne objet : « Demande de dossier de divulgation – [Votre nom au complet] »

Deuxième étape : obtenir de l’aide

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Embaucher votre propre avocat

• Faire une demande d’aide juridique : 1 800 668-8258

• Parler à un avocat de service (conseils juridiques gratuit au tribunal, disponible au tribunal d’autoreprésentation si vous ne pouvez pas vous payer un avocat) : 416 646-1286

• Contacter une clinique d’étudiants

  • La clinique Community and Legal Aid Services Program de l’Université York : 416 736-5029
  • La clinique Downtown Legal Services de l’Université de Toronto : 416 978-6447

Remarques importantes

• Vous avez besoin d’un interprète? Dites-le au tribunal — c’est gratuit.
• Vous vous identifiez comme Autochtone? Vous pouvez demander que votre affaire soit entendue par le Tribunal Gladue.

Vous n’êtes pas à Toronto?

Pour des renseignements généraux sur la manière de faire une demande d’aide juridique de partout en Ontario, visitez : legalaid.on.ca/selfrep-fr