Renseignement en matière de santé mentale à l’intention des avocates et des avocats

Renseignements pour les avocates et avocats travaillant sur des causes financées par l’aide juridique qui concernent des clientes et clients ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.

Nous avons des renseignements et des ressources pour vous aider dans votre travail si vous vous occupez de clientes et clients ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.

Affaires relevant de la Commission ontarienne d’examen (COE) et de la Commission du consentement et de la capacité (CCC)

• Modifications aux critères d’examen du bien‑fondé d’un appel devant la CCC : précisions sur le critère d’examen du bien‑fondé à deux étapes.
• Guide d’examen du bien‑fondé d’un appel devant la CCC : guide destiné à aider les avocates et avocats dans l’examen du bien‑fondé et introduction sur la loi régissant la CCC.
• Modifications aux critères d’examen du bien‑fondé d’un appel devant la COE : précisions sur le critère d’examen du bien‑fondé à deux étapes (à compter du 7 juillet 2019).

Affaires relevant de la Loi sur la prise de décision au nom d’autrui (LPDA) à compter du 7 juillet 2019

Une personne incapable qui se présente sans avocat devant la Cour supérieure peut obtenir des services au titre d’un certificat si le tribunal ordonne au tuteur et curateur public de prendre les dispositions pour faire représenter la personne par un avocat conformément à l’article 3 de la LPDA.

Pour obtenir des services d’aide juridique, les critères d’admissibilité financière doivent être respectés. Veillez communiquer avec le bureau district d’Aide juridique Ontario si votre client a besoin d’un certificat pour une affaire de tutelle.

Normes

• Normes à la Commission du consentement et de la capacité : l’expérience requise pour être autorisé à fournir des services relatifs à la CCC.
• Formulaire d’autorisation – services relatifs à la Commission du consentement et de la capacité.
• Normes relatives au droit criminal : l’experience requise pour être autorisé à fournir des services d’aide juridique en droit criminel.
• Demande autorisation – services d’aide juridique en droit criminel : l’autorisation de fournir des services d’aide juridique en droit criminel permet également aux avocates d’accepter les certificats relatifs à la représentation devant la COE.

Projets et programmes

• Stratégie en matière de santé mentale d’Aide juridique Ontario : établir les priorités d’Aide juridique Ontario, élargir et maintenir les droits liés à la santé mentale et leur défense au sein du système juridique de l’Ontario.
• Possibilités de mentorat à Aide juridique Ontario.

Guides et formation

• Formation en santé mentale pour les praticiens en droit criminel : séance de formation et vidéo disponibles dans la bibliothèque. Pour accéder à cette formation, vous devez vous connecter sur LAO LAW. L’accès à cette formation est réservé aux prestataires de service (en anglais seulement).
• Formation en santé mentale pour les praticiens en droit de la famille : séance de formation et vidéo disponibles dans la bibliothèque. Pour accéder à cette formation, vous devez vous connecter sur LAO LAW. L’accès à cette formation est réservé aux prestataires (en anglais seulement).
• Feuille de route pour les avocats qui acceptent des certificats : tout ce qu’il faut savoir pour faire du travail d’aide juridique.

Comptes et facturation

• Tout ce que vous devez savoir pour facturer vos services à Aide juridique Ontario.

Recherches et ressources

• LAO Law : Service de recherches d’Aide juridique Ontario. L’accès au service est réservé uniquement aux prestataires de service.