Modifications aux critères d’examen du bien‑fondé d’un appel devant la Commission ontarienne d’examen (COE)

Première étape (obligatoire)

Pour évaluer le bien‑fondé de l’appel, le comité régional (CR) détermine si les motifs juridiques de l’appel permettent de croire qu’il y a une probabilité raisonnable de réussite. Pour déterminer la probabilité de réussite, AJO tient compte de la solidité des arguments juridiques à l’appui de l’appel (p. ex. mauvaise application de la loi, interprétation erronée des preuves, etc.).

LAO financera l’appel, s’il y a une probabilité raisonnable de réussite. Si l’appel n’est pas suffisamment fondé, le CR rejettera la demande de financement. Toutefois si, malgré l’absence de probabilité raisonnable de réussite, l’appel peut tout de même être justifié, le CR passera à la deuxième étape de l’analyse.

Deuxième étape (si nécessaire)

Si le CR estime que la probabilité de réussite de l’appel n’est pas raisonnable en fonction des arguments juridiques, mais qu’il existe tout de même quelques chances de succès, il peut procéder à un examen plus approfondi des éléments suivants :

  • L’appel est‑il susceptible d’établir un précédent qui aidera à régler des questions institutionnelles plus vastes pour les patients des établissements psychiatriques?
  • Y avait-il une dissidence dans la décision du COE?
  • La position de l’hôpital est‑elle favorable à l’appelant?
  • Existe‑t‑il une interprétation nouvelle et importante du COE qui justifie un contrôle judiciaire?
  • Le moment de l’appel par rapport à la date de la prochaine audience du COE—l’appel deviendrait‑il inutile?
  • L’appel porte‑t‑il sur des modifications des conditions établies dans la décision qui peuvent être analysées par la COE à la prochaine audience, plutôt que par la Cour d’appel?
  • Quelque chose d’autre relativement à l’affaire en question que le CR estime suffisamment important pour que l’appel soit financé en se fondant sur « quelques » justifications plutôt que sur la « probabilité raisonnable de réussite ».

Le CR accueillera l’appel s’il juge qu’il est suffisamment fondé compte tenu de ces considérations supplémentaires.