Programmes de rapports Gladue en Ontario

Programmes de rapports Gladue financés par les fonds publics :

Aboriginal Legal Services

Programme établi en	2004
Financé par	MPG/MJ/AJO
Régions desservies	Depuis 2004 : Toronto, Hamilton/Brantford, Kitchener/Waterloo, Sarnia Depuis 2014 : Ottawa, Oshawa/Peterborough/Lindsay, St. Catharines/Niagara Falls, Barrie/Orillia Depuis 2015 : Windsor, Sudbury, Sault Ste Marie, North Bay Cambridge, Cayuga, Fort Erie, Guelph, Milton, Mississauga, Stratford 11 préposés à l’assistance postpénale Gladue qui s’assurent que les recommandations du rapport Gladue sont suivies et offrent un soutien aux clients.
Critères	Les demandes de rapport ou de lettre Gladue doivent être effectuées directement par l’avocat de la défense qui envoie le formulaire par courriel ou par télécopieur à la personne appropriée. Le formulaire se trouve sur le site d’Aboriginal Legal. (en anglais seulement) ALS rédige des rapports à l’intention des personnes qui ont plaidé coupable ou qui ont été reconnues coupables. ALS rédige souvent des rapports pour les délinquants passibles d’une peine de 90 jours ou plus. ALS peut rédiger une lettre Gladue lorsqu’il s’agit d’une peine de moins de 90 jours. La préparation d’un rapport Gladue prend souvent de six à huit semaines. La demande d’un rapport doit comporter les renseignements suivants : Un formulaire de demande dûment rempli. Un synopsis ou un exposé conjoint des faits concernant l’infraction ou les infractions. Le casier judiciaire antérieur du client (s’il y a lieu). Une liste des chefs d’accusation auxquels le client a plaidé couplable. Les coordonnées du client ou de la cliente (en liberté).
Coordonnées	Les rapports : Kim Whiteduck Coordinatrice Gladue 416 408-3967, poste 274 Télécopieur : 416 408-1568 kim@aboriginallegal.ca Les lettres : Angie Assinewe Télécopieur : 416 408-1568 Angie@aboriginallegal.ca

N’Amerind (London) Friendship Centre

Programme établi en	2009
Financé par	MPG
Régions desservies	Depuis 2009 : London Depuis 2024 : St. Thomas, Woodstock, CJO de Stratford et Goderich et les cours supérieures Personnel : 2 rédacteurs ou rédactrices de rapport Gladue et un(e) préposé(e) à l’assistance postpénale Gladue.
Critères	La personne accusée doit s’identifier comme appartenant à une communauté des Premières Nations, inuite, métisse. La personne accusée a plaidé coupable ou été reconnue coupable et la Couronne demande une peine d’incarcération de plus de 90 jours. Les demandes : Un(e) juge, un(e) avocat(e) de la défense, un(e) procureur(e) de la Couronne ou la personne visée par le rapport peut faire la demande. Le formulaire de demande présenté doit comprendre la date de naissance de la personne visée par le rapport, la cour où l’instance sera entendue, les noms des juges, des procureur(e)s de la Couronne et des avocat(e)s de la défense ainsi que les coordonnées de la personne. La demande doit également comprendre une liste des accusations pour lesquelles la personne a reconnu sa culpabilité ou a été reconnue coupable, un synopsis ou un énoncé de faits convenu pour le ou les infraction(s), le casier judiciaire de la personne (le cas échéant) et la position de la Couronne. Accéder au formulaire de demande (en anglais seulement)
Coordonnées	Pour demander un rapport Gladue, veuillez communiquer avec Sara Spencer Rédactrice de rapport Gladue 519-588-7479 gladue.writer@namerind.on.ca Préposé à l’assistance postpénale Gladue : Sako Antone, 519-719-6707, santone@namerind.on.ca

United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising

Programme établi en	2008
Financé par	MPG/MJ
Régions desservies	District de Manitoulin et région de la Côte Nord (districts d’Algoma et de Sudbury). Un rédacteur de rapport 1 préposé à l’assistance postpénale
Critères	Les membres inscrits et les membres admissibles à l’inscription sur la liste des membres inscrits : Aundeck Omni Kaning, M’Chigeeng, Sheguiandah, Sheshegwaning, Whitefish River ou Zhiibaahaasing. Les personnes faisant l’objet d’un rapport Gladue doivent avoir été reconnues coupables ou avoir plaidé coupable devant un tribunal criminel. Les services de rapport Gladue ne sont généralement disponibles que sur l’île Manitoulin. Pour demander un rapport Gladue, veuillez remplir le formulaire de demande Gladue et l’envoyer par télécopie à notre numéro de télécopieur général, (705) 377-5309, ou par courrier électronique à Jacinta Shawanda, rédactrice de rapport Gladue, à l’adresse suivante : gladuewriter@uccmm.ca
Coordonnées	Jacinta Shawanda Rédactrice de rapport Gladue 705 377-5307, poste 228 gladuewriter@uccmm.ca

Programme de justice de Wikwemikong

Programme établi en	2016
Financé par	MPG/MJ
Régions desservies	Première Nation Wikwemikong 1 préposé à l’assistance postpénale
Critères	Les services de rapport Gladue ne sont offerts qu’aux membres des Premières Nations de Wikwemikong.
Coordonnées	Lora Mackie 705 859-3122

Indian Friendship Centre de Thunder Bay

Programme établi en	2008
Financé par	MPG/MJ
Régions desservies	Thunder Bay 1 préposé à l’assistance postpénale
Critères	Indian Friendship Centre de Thunder Bay prépare un rapport Gladue uniquement dans les cas suivants : Lorsque la personne accusée a plaidé coupable ou a été reconnue coupable à l’issue du procès. Lorsque la position initiale de la Couronne sur la peine est connue. Lorsque Thunder Bay est la résidence principale du client ou de la cliente. La priorité sera accordée aux clients (d’abord les femmes autochtones) passibles d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ou plus. Les rapports sont préparés pour les affaires suivantes : Le cautionnement La détermination de la peine Cliquez ici pour demander un rapport Gladue. (en anglais seulement)
Coordonnées	Chargé des dossiers Gladue 807 345-5840, poste 9080

Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation

Programme établi en	2014
Financé par	AJP
Régions desservies	Thunder Bay, Timmins, Sioux Lookout 12 préposés à l’assistance postpénale Gladue
Critères	Les rapports Gladue sont préparés pour les membres de la Nation Nishnawbe‑Aski (Traité n° 5 et 9) Les rapports sont préparés pour les affaires suivantes : Le cautionnement La détermination de la peine Cliquez ici pour demander un rapport Gladue. (en anglais seulement)
Coordonnées	Mary Bird Directrice régionnale, NALSC 807 622-1413 ou 1 800 465-5581

Grand Council du traité n°3

Programme établi en	2015
Financé par	LAO
Régions desservies	Kenora , Dryden, Fort Frances 3 préposés à l’assistance postpénale
Critères	Les rapports Gladue sont préparés pour les membres du Grand Council du traité n°3.
Coordonnées	Arthur Huminuk Directeur des programmes de justice du Grand Conseil 807 548-4214 arthur.huminuk@treaty3.ca

First Nation Technical Institute (FNTI) – Tontakaierine Tyendinaga Justice Circle

Programme établi en	2016
Financé par	MAG
Régions desservies	Belleville, Bancroft, Napanee 1 préposé à l’assistance postpénale
Critères	Les rapports Gladue sont préparés uniquement pour les tribunaux de Belleville, Bancroft et Napanee. Le bureau de l’agent chargé du suivi des rapports Gladue est situé au bureau de l’ITFPN, au rez‑de‑chaussée du palais de justice de Quinte, à côté du café.
Coordonnées	Shannon Butcher Directrice du programme Tontakaierine Tyendinaga Justice Circle 1 800 267-0637, poste 166 613 848-4701 (cellulaire) shnnonb@fnti.net

Conseil Mohawk d’Akwesasne

Programme établi en	2017
Financé par	MPG
Régions desservies	Mohawks d’Akwesasne 1 préposé à l’assistance postpénale
Critères	Les rapports Gladue sont préparés à la demande des délinquants autochtones qui se trouvent dans la juridiction du territoire mohawk d’Akwesasne ou des membres des Mohawks d’Akwesasne. Les rapports sont préparés pour les affaires suivantes : Le cautionnement La détermination de la peine L’audience de libération conditionnelle
Coordonnées	Rena Smoke Directrice de programme Téléphone : 613 575-5000 Télécopieur : 613 575-1726 rena.smoke@akwesasne.ca

Tungasuvvingat Inuit

Programme établi en	2017
Financé par	MPG
Régions desservies	Ottawa Deux écrivains Gladue permanents
Critères	Le programme Gladue de TI veille à ce que les délinquants inuits, après avoir plaidé coupables ou avoir été reconnus coupables, aient la possibilité de présenter leur histoire devant les tribunaux sur leurs démêlés avec le système de justice pénale. Les rapports Gladue et les lettres Gladue servent de documents préalables à la détermination de la peine que le juge doit examiner et contiennent les antécédents du délinquant. La plupart de ces rapports présentent les facteurs historiques, les difficultés sur les plans social, économique et politique comme l’abus de drogues et d’alcool, la pauvreté, le chômage et la perte de l’identité culturelle. Les rapports et les lettres contiennent des recommandations sur l’accès à des solutions de rechange à l’incarcération adaptées à la culture et culturellement pertinentes. Les observations de type Gladue ne s’adressent qu’aux membres de la communauté inuite. Les rapports sont préparés pour les délinquants passibles d’une peine d’emprisonnement de 90 jours ou plus. Pour de plus amples renseignements : (Les liens sont en anglais seulement) tiontario.ca/programs/the-gladue-program Brochure Gladue Fiche client Gladue Apprêt Gladue
Coordonnées	Blake Thibault (écrivain Gladue) 613 232-4477 x312 bthibault@tiontario.ca Michel Belledent (écrivain Gladue) 613 232-4477 x311 mbelledent@tiontario.ca

Ontario Native Women’s Association

Programme établi en	2018
Financé par	MPG
Régions desservies	1 préposée à l’assistance postpénale Endroits offrant à la fois les services de rédaction Gladue et l’assistance postpénale : Hamilton, Brantford et Cayuga Ottawa, Napanee, Pembrooke et Cornwall Endroits offrant les services de rédaction Gladue seulement : Fort Frances, Kenora, and Simcoe Endroit offrant l’assistance postpénale à distance : Montréal
Critères	Les lettres et rapports Gladue s’adressent spécifiquement aux Autochtones de l’Ontario qui s’identifient en tant que femmes et dont les affaires criminelles sont traitées par les tribunaux des régions d’Hamilton ou d’Ottawa. Les rapports Gladue sont préparés lorsque la Couronne demande une peine d’emprisonnement d’au moins 90 jours pour un client ou une cliente qui n’est pas en détention ou demande trois mois supplémentaires pour un client ou une cliente est détention. À la suite d’un plaidoyer de culpabilité ou d’un verdict de culpabilité, une lettre sera préparée lorsque la Couronne demande une peine d’emprisonnement de 90 jours ou moins. Une brève lettre Gladue indiquant les facteurs de type Gladue et la situation de la personne peut également être préparée en vue de l’enquête sur le cautionnement. L’Ontario Native Women’s Association (ONWA) offre également des lettres à l’intention du tribunal de cautionnement. Ces lettres comprennent un plan de mise en liberté pour la personne accusée ainsi que des observations sur la situation particulière et la culture de la personne aux fins de considérations par le tribunal. Information sur le programme Gladue de l’ONWA (en anglais seulement) Cliquez ici pour le formulaire de la demande du rapport Gladue (en anglais seulement)
Coordonnées	Tous les formulaires de demande de services Gladue doivent être envoyés par courriel à gladue@onwa.ca. Shelbi Jonathan Coordonnatrice de justice sjonathan@onwa.ca Sarah Agius Rédactrice Gladue — Ottawa sagius@onwa.ca Angela Nagy Rédactrice Gladue — Hamilton/Brantford anagy@onwa.ca Trish Patrick Préposée à l’assistance postpénale Gladue — Hamilton/Brantford tpatrick@onwa.ca Nesreen Hammoud Rédactrice Gladue — Ottawa nhammoud@onwa.ca

Questions

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones à indigenousservices@lao.on.ca