Renseignements sur les services autorisés pour les instances de demande d’asile des nouveaux clients depuis le 23 septembre

Les services autorisés par les certificats délivrés depuis le 23 septembre 2019 seront les mêmes que ceux qui étaient autorisés par les certificats délivrés avant le 16 avril 2019.

Les clients financièrement admissibles recevront les services suivants :

Services autorisés pour la préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA)

  Demandes d’asile ordinaires Pays et types de demandes faisant l’objet d’un processus accéléré (liste de la CISR)
Tarif maximum 7 heures 10 heures
Libellé du certificat

Pour la préparation et le dépôt du FDA. Limite de 7 heures. N’autorise pas la préparation et la présence à une audience devant la SPR.

Pour la préparation et le dépôt du formulaire FDA et autres documents conformément au processus accéléré de traitement des demandes d’asile de la CISR, maximum de 10 heures.

Débours

Débours ordinaires conformément au Guide des débours, notamment 10 heures de services d’interprétariat

Débours ordinaires conformément au Guide des débours, notamment 10 heures de services d’interprétariat

Services autorisés à l’audience devant la SPR

  Demandes d’asile ordinaires Pays et types de demandes faisant l’objet d’un processus accéléré (liste de la CISR)
Tarif maximum 9 heures + la présence à l’audience. 6 heures + la présence à l’audience.
Libellé modifié

Pour la représentation aux audiences de la SPR. Maximum de 9 heures pour tous les services autres que la présence à l’audience.

Pour la représentation dans le cadre d’une instance devant la SPR lorsqu’une demande d’asile orientée vers le processus accéléré est réorientée et fera l’objet d’une audience régulière. Tarif maximum de 6 heures pour tous les services autres que la présence à l’audience.

Quand une modification peut‑elle être demandée?

Lorsqu’il est nécessaire de commencer le travail de préparation après que l’affaire a été renvoyée à la SPR

Lorsque la date de l’audience est fixée

Documents requis sur Aide juridique en ligne
  • Formulaire(s) Fondement de la demande d’asile (FDA)
  • Confirmation du renvoi
  • Avis de convocation (uniquement lorsque l’audience a été fixée)
  • Formulaire(s) Fondement de la demande d’asile (FDA)
  • Avis de convocation