Renseignements sur les services autorisés pour les instances de demande d’asile des nouveaux clients depuis le 23 septembre
Les services autorisés par les certificats délivrés depuis le 23 septembre 2019 seront les mêmes que ceux qui étaient autorisés par les certificats délivrés avant le 16 avril 2019.
Les clients financièrement admissibles recevront les services suivants :
Services autorisés pour la préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA)
| Demandes d’asile ordinaires | Pays et types de demandes faisant l’objet d’un processus accéléré (liste de la CISR) | |
|---|---|---|
| Tarif maximum | 7 heures | 10 heures |
| Libellé du certificat |
Pour la préparation et le dépôt du FDA. Limite de 7 heures. N’autorise pas la préparation et la présence à une audience devant la SPR. |
Pour la préparation et le dépôt du formulaire FDA et autres documents conformément au processus accéléré de traitement des demandes d’asile de la CISR, maximum de 10 heures. |
| Débours |
Débours ordinaires conformément au Guide des débours, notamment 10 heures de services d’interprétariat |
Débours ordinaires conformément au Guide des débours, notamment 10 heures de services d’interprétariat |
Services autorisés à l’audience devant la SPR
| Demandes d’asile ordinaires | Pays et types de demandes faisant l’objet d’un processus accéléré (liste de la CISR) | |
|---|---|---|
| Tarif maximum | 9 heures + la présence à l’audience. | 6 heures + la présence à l’audience. |
| Libellé modifié |
Pour la représentation aux audiences de la SPR. Maximum de 9 heures pour tous les services autres que la présence à l’audience. |
Pour la représentation dans le cadre d’une instance devant la SPR lorsqu’une demande d’asile orientée vers le processus accéléré est réorientée et fera l’objet d’une audience régulière. Tarif maximum de 6 heures pour tous les services autres que la présence à l’audience. |
| Quand une modification peut‑elle être demandée? |
Lorsqu’il est nécessaire de commencer le travail de préparation après que l’affaire a été renvoyée à la SPR |
Lorsque la date de l’audience est fixée |
| Documents requis sur Aide juridique en ligne |
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