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Taux améliorés consentis aux experts

Il est possible d’accorder des taux améliorés dans les causes majeures (y compris les certificats pour des affaires admissibles au tarif pour causes complexes) dans lesquels l’avocat démontre que les services d’un expert sont nécessaires étant donnée la nature de la défense.


<h2″>Critères

aJO utilisera les critères ci-dessous pour définir le taux du marché pour ces services et juger du caractère raisonnable des coûts :

  • pertinence;
  • nécessité afin d’aider le juge des faits;
  • absence de toute règle d’exclusion;
  • expert adéquatement qualifié.

De plus, AJO tiendra compte de ce qui suit :

  • expérience et réputation de l’expert;
  • disponibilité dans la région;
  • caractère unique du champ d’expertise;
  • science nouvelle/émergente

Remarque : Le coût n’est qu’un des facteurs dont AJO tiendra compte pour déterminer si le recours à un expert sera autorisé dans une cause.

Débours

Le paiement forfaitaire autorisé d’un expert inclut tous les services de l’expert, y compris la préparation de rapport, la consultation avec l’avocat et autre personne, ainsi que le temps de déplacement.

Le remboursement pour comparution en cour et débours spéciaux sera en sus du paiement forfaitaire. Une estimation doit être fournie au moment de la soumission.

Responsabilités de l’avocat

L’avocat a la responsabilité de surveiller les progrès de l’expert. Il doit déterminer le plus tôt possible si le rapport de l’expert soutiendra la défense. Le remboursement de l’expert sera rétabli proportionnellement si des honoraires forfaitaires ont été consentis et que l’expert ne peut pas soutenir la thèse de la défense.

Si un expert est autorisé au taux amélioré, l’avocat est tenu de remplir le formulaire d’évaluation lorsque l’expert a terminé son travail.

Pour demander les taux améliorés consentis aux experts, l’avocat doit remplir la Demande de taux améliorés consentis aux experts, qui exige trois soumissions et des documents d’appui concernant les experts proposés. Veuillez envoyer votre demande par télécopieur à :

Analyste des débours
Télécopieur : 416-204-4710


Ressources

  • Taux améliorés consentis aux experts
  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Pages connexes

Conseils de facturation des causes admissibles au TCC

Critère d’admissibilité des causes au TCC

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Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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