Conseils de facturation des causes admissibles au TCC

Admissibilité des causes au tarif pour causes complexes

Quelles causes sont admissibles?

À partir du 1^er avril 2011, toutes les infractions de meurtre au premier ou au second degré sont admissibles au TCC lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Le certificat doit avoir été délivré le 1e février 2010 ou après.
L’avocat doit être autorisé à fournir des services d’aide juridique au TCC;
La cause doit avoir été acceptée au programme de gestion des causes majeures par le biais d’un formulaire d’opinion (enquête et procès)
Dûment rempli et son budget doit avoir été approuvé.

Facturation

AJO n’ajustera pas rétroactivement vos honoraires si vous facturez au taux normal d’AJO.

Un avocat peut facturer au TCC seulement après :

Qu’il ait obtenu l’autorisation de fournir des services d’aide juridique au TTC et
Que la cause ait été acceptée au programme de gestion des causes majeures et son budget a été approuvé.

Exemples :

Exemple 1

Infractions de meurtre au premier ou au second degré ou autres causes admissibles au TCC
La cause a été acceptée au programme de gestion des causes majeures et un budget a été approuvé le 20 avril 2011
L’avocat facture ses honoraires le 30 avril 2011
L’autorisation de fournir des services au TCC est approuvée le 1^e mai 2011.

L’avocat a facturé ses honoraires avant l’approbation de son autorisation de fournir des services au TCC. Par conséquent l’avocat ne sera pas rémunéré au TCC pour le travail facturé le 30 avril 2011.

Exemple 2

Infractions de meurtre au premier ou au second degré ou autres causes admissibles au TCC
La cause a été acceptée au programme de gestion des causes majeures et un budget a été approuvé le 3 février 2012.
L’avocat facture ses honoraires le 2 février 2012
L’autorisation de fournir des services au TCC est approuvée le 20 juin 2011.

L’avocat a facturé ses honoraires avant que la cause ne soit acceptée au programme de gestion des causes majeures et qu’un budget soit approuvé. Par conséquent, l’avocat ne sera pas rémunéré au TCC pour le travail facturé le 2 février 2012.

Lors de la facturation en ligne, si le système n’assigne pas le TCC, veuillez vous assurer que vous remplissez toutes les conditions :

La cause est‑elle une infraction de meurtre au premier ou au second degré ou est‑elle admissible au TCC?
A-t-elle été acceptée au programme de gestion des causes majeures et son budget a‑t‑il été approuvé?
L’avocat est‑il autorisé à fournir des services au TCC?
Le certificat a‑t‑il été émis le 1^er février 2010 ou après cette date?

Si vous avez répondu OUI à toutes les questions, NE SOUMETTEZ PAS votre compte. Appelez le service des litiges et de la gestion des causes (416 979‑2352, poste 6493)pour voir pourquoi le système n’a pas généré le taux approprié.

Si vous avez répondu NON à une des questions, l’avocat peut décider de soumettre le compte tout en sachant qu’il ne sera pas rémunéré au TCC pour le travail figurant sur la facture.

Vous devez toujours soumettre la facture dans les délais de facturation du certificat.