Normes en droit criminel

Ce document précise les exigences auxquelles les avocats doivent satisfaire pour être autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit criminel.

Expérience minimale :

(1) Pour être autorisé à fournir des services d’aide juridique en droit criminel, il faut répondre à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  1. Au moins 15 dossiers en droit criminel terminés au cours de l’année précédente, dont au moins trois procès contentieux, enquêtes préliminaires ou appels;
  2. Au moins 20 % des activités axées sur le droit criminel de façon continue au cours des deux années précédentes.

Remarque : Les avocats certifiés par le Barreau de l’Ontario en tant que spécialistes du droit criminel seront considérés comme satisfaisant aux normes ci‑dessus.

Équivalences :

(2) Sans égard aux exigences minimales énoncées ci‑dessus, les directeurs généraux détiennent les pouvoirs de reconnaître l’expérience professionnelle comme étant équivalente ou supérieure à la norme sur la base suivante :

  1. L’avocat a une spécialité reconnue et a participé récemment et activement à des instances en droit criminel, de l’avis du directeur général.

Exemptions :

(3) Sans égard aux exigences minimales énoncées ci-dessus, un avocat peut demander au directeur général de l’exempter de la norme d’expérience minimale. Les directeurs généraux détiennent les pouvoirs d’accorder une exemption si la personne en question satisfait à au moins l’une des conditions suivantes :

  1. Emploi et supervision par un avocat autorisé à fournir des services d’aide juridique en droit criminel;
  2. Connaissance reconnue du droit criminel démontrée par une expérience récente en enseignement du droit criminel et possession des compétences pratiques nécessaires pour l’exercice du droit criminel, selon la décision du directeur général;
  3. Expérience importante à titre d’avocat de service dans un tribunal criminel, selon la décision du directeur général;
  4. Expérience importante en tant que stagiaire auprès d’un avocat spécialisé en droit criminel, selon la décision du directeur général;
  5. Pour les avocats qui sont nouveaux dans l’exercice du droit criminel, signature d’un engagement à :
    1. Acquérir l’expérience minimale pertinente dans un délai de deux ans;
    2. Participer aux cours de formation exigés par le directeur général;
    3. Être encadré par un avocat exerçant dans le droit criminel, approuvé par le directeur général et pendant une durée fixée par celui-ci.

Perfectionnement professionnel obligatoire

2. (1) Tout avocat autorisé à fournir des services d’aide juridique en droit criminel doit suivre un minimum de six heures par an de formation continue en droit criminel, sous l’une ou l’autre des formes suivantes :

  1. Participation à des programmes de formation juridique, ou enseignement de tels programmes, fournis par AJO, le Barreau de l’Ontario, l’Association du Barreau de l’Ontario, la Criminal Lawyers’ Association, n’importe quelle association juridique de district ou de comté ou association de droit criminel, ou participation à des programmes de formation juridique offerts par le secteur privé;
  2. Lire, regarder ou écouter des documents, vidéos ou enregistrements de formation continue produits par l’une quelconque des associations mentionnées ci‑dessus.

Remarque : Les avocats certifiés par le Barreau de l’Ontario en tant que spécialistes du droit criminel seront considérés comme satisfaisant à la norme ci‑dessus.

Équivalences :

(2) Sans égard aux exigences minimales énoncées ci-dessus, les directeurs généraux détiennent les pouvoirs de reconnaître un perfectionnement professionnel comme équivalent ou supérieur à la norme, si la personne en question satisfait à l’une au moins des conditions suivantes :

  1. Enseignement ou rédaction de documents publiés sur le droit criminel;
  2. Encadrement en droit criminel, dans un programme d’encadrement structuré mis en place par AJO;
  3. Participation active récente à des affaires en matière criminelle et expertise reconnue dans ce domaine, selon la décision du directeur général.

 

Inscription sur la liste en droit criminel

3. Pour être autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit criminel, les avocats doivent signer une entente par laquelle ils s’engagent à respecter les normes établies par AJO pour les avocats autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit criminel.

 

Prise en compte de la situation locale

4. (1) Les normes en droit criminel s’appliquent partout dans la province. Néanmoins, afin de disposer d’un nombre suffisant d’avocats pour répondre aux besoins de la clientèle, les directeurs généraux peuvent faire preuve de souplesse dans l’application de ces normes s’ils le jugent nécessaire, compte tenu des situations locales suivantes :

  1. Il y a une pénurie d’avocats acceptant des certificats en droit criminel dans la région;
  2. Le directeur général juge nécessaire pour répondre aux besoins actuels ou à venir.

(2) Pour assurer la qualité des services, un directeur général a le pouvoir discrétionnaire d’exiger d’un candidat qu’il suive des cours de perfectionnement professionnel, un programme d’encadrement, ou les deux, selon le cas, afin d’améliorer ses connaissances en droit criminel.


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