Exigences minimales en matière d’expérience pour les affaires relevant de la Commission du consentement et de la capacité

Les avocats doivent se conformer aux attentes d’Aide juridique Ontario qui sont énoncées dans le document intitulé « Attentes d’AJO à l’égard des avocats autorisés à fournir des services relatifs à la Commission du consentement et de la capacité ».

Les candidats doivent devront signer un engagement à se conformer aux attentes en matière de pratique énoncées dans le document d’Aide juridique Ontario intitulé « Attentes d’AJO à l’égard des avocats autorisés à fournir des services relatifs à la Commission du consentement et de la capacité », qui décrit les pratiques exemplaires d’un avocat devant la Commission du consentement et de la capacité. (Voir Annexe A)

Les nouveaux candidats doivent observer au moins une audience de la CCC avant de représenter un client d’Aide juridique Ontario devant la CCC.

 

Les avocats autorisés à fournie des services relatifs à la Commission du consentement et de la capacité doivent posséder une expérience minimale connexe.

Pour fournir des services relatifs à la CCC, l’avocat doit avoir accepté au moins trois mandats pour des dossiers de la CCC au cours des deux années précédentes et accepter au moins trois mandats de ce genre tous les deux ans.


ANNEXE A  Attentes d’Aide juridique Ontario à l’égard des avocats autorisés à fournir des services relatifs à la commission du consentement et de la capacité.

Bien que la nature particulière du groupe de clients de la Commission du consentement et de la capacité (CCC) exige qu’une approche individualisée soit suivie pour chaque client, les avocats autorisés à fournir des services relatifs à la CCC sont tous liés par les obligations suivantes :

  1. Maintenir leur niveau de compétence conformément au Code de déontologie du Barreau de l’Ontario et, en particulier, se tenir au courant du droit matériel et des règles de procédure dans le domaine du droit de la santé mentale.

  2. Répondre rapidement aux questions des conseillers en matière de droits et des représentants du Tuteur et curateur public ou des directeurs généraux d’Aide juridique Ontario (AJO) ou de leurs délégués, qui demandent des conseils pour un client.

  3. Déployer des efforts raisonnables pour satisfaire des clients ayant des besoins spéciaux, y compris ceux qui nécessitent des interprètes.

  4. Communiquer avec le client dès que possible après avoir accepté son dossier.

  5. Rencontrer le client en personne avant l’audience (sous réserve de circonstances spéciales comme la proximité de la date d’audience par rapport au mandat et de l’accord ou de la capacité du client de rencontrer l’avocat).

  6. Examiner les dossiers de santé du client avant l’audience (sous réserve, là aussi, de circonstances spéciales comme la proximité de la date d’audience par rapport au mandat, de la disponibilité de ces dossiers, et du refus du client d’autoriser cet examen).

  7. Demander les instructions du client au sujet de questions d’ordre procédural, comme la renonciation aux délais légaux pour la tenue d’une audience et les demandes d’ajournement.

  8. Établir, dans la mesure du possible, des rapports avec les clients conformes aux dispositions du Code de déontologie du Barreau de l’Ontario. En particulier, le prestataire de service doit :

    1. Traiter le client avec dignité;
    2. Répondre rapidement aux questions raisonnables du client;
    3. Fournir au client les renseignements nécessaires pour lui permettre de prendre des décisions informées sur sa représentation;
    4. Respecter à la lettre les instructions du client, dans les limites des obligations professionnelles de l’avocat;
    5. Défendre les intérêts du client;
    6. Respecter le secret professionnel de l’avocat.
  9. Informer le client de son droit d’interjeter appel.

  10. Informer le client de son droit d’obtenir, par écrit, les motifs de la Commission.

  11. Déployer des efforts raisonnables en vue d’informer le client de la décision de la Commission et de lui expliquer les conséquences de la décision.

  12. Coopérer, si le client l’autorise, avec un avocat subséquent au sujet d’un appel interjeté par le client, le cas échéant.

  13. Après avoir accepté un certificat relatif à un appel, communiquer au comité régional d’AJO son opinion sur le bien‑fondé de l’appel, dans un délai raisonnable.

  14. Répondre rapidement aux communications du directeur régional d’AJO au sujet de plaintes.


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