Exigences minimales en matière d’expérience pour les affaires relevant de la Commission du consentement et de la capacité

Bien que la nature particulière du groupe de clients de la Commission du consentement et de la capacité (CCC) exige une approche individualisée, les membres inscrits doivent tenter de :

  1. maintenir leur niveau de compétence conformément au Code de déontologie du Barreau de l’Ontario et, en particulier, se tenir au courant du droit matériel et des règles de procédure dans le domaine du droit de la santé mentale.
  2. répondre rapidement aux questions des conseillers en matière de droits et des représentants du Tuteur et curateur public ou d’Aide juridique Ontario (AJO), qui demandent des conseils pour une cliente ou un client.
  3. déployer des efforts raisonnables pour satisfaire des clients ayant des besoins spéciaux, y compris ceux qui nécessitent des interprètes.
  4. communiquer avec la cliente ou le client dès que possible après avoir accepté son dossier.
  5. rencontrer la cliente ou le client en personne avant l’audience (sous réserve de circonstances spéciales comme la proximité de la date d’audience par rapport au mandat et de l’accord ou de la capacité de la cliente ou du client de rencontrer son avocate ou avocat).
  6. examiner les dossiers de santé de la cliente ou du client avant l’audience (sous réserve, là aussi, de circonstances spéciales comme la proximité de la date d’audience par rapport au mandat, de la disponibilité de ces dossiers, et du refus de la cliente ou du client d’autoriser cet examen).
  7. demander les instructions de la cliente ou du client au sujet de questions d’ordre procédural, comme la renonciation aux délais légaux pour la tenue d’une audience et les demandes d’ajournement.
  8. établir, dans la mesure du possible, une relation avocat client conforme aux dispositions du Code de déontologie du Barreau de l’Ontario. En particulier, la ou le membre inscrit doit :
    • traiter la cliente ou le client avec dignité;
    • répondre rapidement aux demandes raisonnables de renseignements de la cliente ou du client;
    • fournir à la cliente ou au client l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée au sujet de sa représentation;
    • respecter les instructions que lui donne la cliente ou le client, dans les limites de ses obligations professionnelles;
    • faire progresser la cause de la cliente ou du client;
    • respecter le secret professionnel.
  9. informer la cliente ou le client de son droit d’interjeter appel.
  10. informer la cliente ou le client de son droit d’obtenir, par écrit, les motifs de la Commission.
  11. déployer des efforts raisonnables en vue d’informer la cliente ou le client de la décision de la Commission et de lui expliquer les conséquences de la décision.
  12. veiller à ce que les intérêts de la cliente ou du client soient protégés, notamment déposer un avis d’appel lorsque c’est dans l’intérêt de la cliente ou du client de le faire.
  13. coopérer, si la cliente ou le client l’autorise, avec la ou le membre inscrit ou l’avocate ou avocat qui poursuivra l’affaire au sujet d’un appel interjeté par la cliente ou le client, le cas échéant.
  14. après avoir accepté un certificat relatif à un appel, communiquer son opinion à AJO sur le bien‑fondé de l’appel, lorsque requis.
  15. répondre rapidement aux communications d’AJO.