Exigences minimales en matière d’expérience en droit de la famille

Ce document précise les exigences d’Aide juridique Ontario (AJO) pour obtenir l’autorisation de fournir des services d’aide juridique en droit de la famille.

Expérience minimale

  1. Un avocat doit avoir l’une ou l’autre expérience minimale suivante pour fournir des services d’aide juridique en droit de la famille :

    1. Participation active à au moins dix dossiers en droit de la famille au cours de l’année précédente, y compris des affaires de droit de garde et de visite, de soins d’une société de façon prolongée, de pension alimentaire, de biens et de divorce;
    2. Au moins vingt pour cent des activités axées sur le droit de la famille dans l’un ou plusieurs domaines mentionnés ci‑dessus de façon continue au cours des deux années précédentes.

    Remarque : Les avocats agréés en tant que spécialistes du droit de la famille par le Barreau de l’Ontario seront considérés comme satisfaisant aux normes ci‑dessus.

Équivalences

  1. Sans égard aux exigences minimales énoncées ci-dessus, les directeurs généraux détiennent les pouvoirs de reconnaître l’expérience professionnelle comme étant équivalente ou supérieure à la norme, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    1. L’avocat a une spécialité reconnue et a participé activement à des instances en droit de la famille de longueur ou de complexité exceptionnelles;
    2. L’avocat a une expérience importante en tant qu’avocat auprès d’une Société d’aide à l’enfance ou du Bureau de l’avocat des enfants.

Exemptions

  1. Sans égard aux exigences minimales énoncées ci‑dessus, un avocat peut demander au directeur général de l’exempter de la norme d’expérience minimale et avoir un statut conditionnel. Les directeurs généraux détiennent les pouvoirs d’accorder une exemption si la personne en question satisfait au minimum à l’une des conditions suivantes :

    1. Participation importante en tant qu’avocat de service dans des tribunaux de la famille ou dans un centre d’information sur le droit de la famille (CIDF), selon la décision du directeur général;
    2. Emploi et supervision par un avocat autorisé à fournir des services en droit de la famille;
    3. Formation pratique spécialisée et éducation dans les domaines liés au droit de la famille, selon la décision du directeur général;
    4. Connaissance reconnue du droit de la famille démontrée par une expérience récente en enseignement du droit de la famille et possession des compétences pratiques nécessaires pour l’exercice du droit de la famille, selon la décision du directeur général;
    5. Expérience importante comme stagiaire auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille, selon la décision du directeur général;
    6. Pour les avocats qui sont nouveaux dans l’exercice du droit de la famille, signature d’un engagement à :
      1. Acquérir l’expérience minimale requise dans un délai de deux ans;
      2. Participer à des cours de formation, selon les exigences du directeur général;
      3. Être encadré pendant une durée jugée appropriée par le directeur général ou par un avocat approuvé par celui‑ci.

        Remarque : ce mentorat diffère du programme d’assistance qui constitue une occasion de mentorat rémunéré permettant aux avocats débutants ou à mi-carrière de bénéficier des connaissances et de l’expérience d’un avocat chevronné. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter la rubrique du programme d’assistance.

Exigences minimales en matière d’expérience en protection de l’enfance

  1. Pour obtenir l’autorisation de fournir des services d’aide juridique en protection de l’enfance, un avocat doit satisfaire aux conditions additionnelles suivantes :

    1. Posséder une solide expérience en protection de l’enfance et avoir travaillé sur un minimum de dix dossiers relevant de ce domaine au cours de l’année précédente, ou avoir passé minimum vingt pour cent du temps sur des activités axées sur la protection de l’enfance au cours des deux années précédentes de façon continue. Cette expérience étant acquise soit en représentant les parents, soit en tant qu’avocat du Bureau de l’avocat des enfants ou d’une Société d’aide à l’enfance;
  2. Sans égard aux exigences minimales énoncées ci‑dessus, un avocat peut demander au directeur général de l’exempter de la norme d’expérience minimale et obtenir un statut conditionnel s’il satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    1. L’avocat est employé et supervisé par un avocat autorisé à fournir des services d’aide juridique en protection de l’enfance;
    2. Il accepte d’être encadré, pendant une durée que le directeur général juge appropriée, par un avocat autorisé à fournir des services d’aide juridique en protection de l’enfance, dans une ou plusieurs affaires relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF);
    3. Il accepte de participer en tant qu’avocat en second d’un avocat chevronné, autorisé à fournir des services d’aide juridique en protection de l’enfance, dans une ou plusieurs affaires relevant de la LSEJF, dans les conditions énoncées par le directeur général.

Autorisation de fournir des services en droit de la famille

Pour être autorisés à fournir des services d’aide juridique en protection de l’enfance, les avocats doivent signer une entente par laquelle ils s’engagent à respecter les normes relatives au droit de la famille établies par AJO.

Prise en compte de la situation locale

  1. Les normes peuvent être appliquées avec souplesse pour accorder le statut conditionnel à un avocat, si nécessaire compte tenu des situations locales suivantes :

    1. Il y a une pénurie d’avocats acceptant des certificats en droit de la famille dans la région;
    2. Le directeur général juge que c’est nécessaire pour répondre aux besoins actuels ou à venir.
  2. Pour assurer la qualité des services, un directeur général a le pouvoir discrétionnaire d’exiger d’un candidat qu’il suive des cours de perfectionnement professionnel, un programme d’encadrement, ou les deux, selon le cas, afin d’améliorer ses.


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