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Honoraires forfaitaires : Accusations et instances exclues

La liste des exclusions de frais forfaitaires comprend un large éventail d’instances et d’actes criminels complexes. Par exemple, AJO exclut automatiquement :

Accusations exclues

  • Complots en vue de commettre des infractions punissables par mise en accusation
  • Actes de gangstérisme
  • Homicides et autres infractions causant la mort (y compris la tentative de meurtre et le fait de conseiller la commission d’une infraction)
  • Infractions commises contre les enfants
  • Infractions comportant l’usage d’une arme à feu – peines minimales obligatoires
  • Infractions soulevant des questions complexes ou marquées d’un stigmate, p. ex. l’agression sexuelle
  • Infraction de terrorisme

Vous trouverez ci-dessous la liste complète des accusations exclues.

Instances exclues

  • Les appels
  • Les manquements aux conditions de la libération conditionnelle
  • Gestion des causes majeures (GCM)
  • Les affaires concernées par le tarif pour causes complexes (TCC)
  • Les procédures relatives aux délinquants dangereux
  • Instances d’extradition – qui devraient être facturées à l’heure selon le tarif régulier; les avocats détenant un certificat d’extradition qui n’autorise pas les accusations criminelles exclues des honoraires forfaitaires doivent communiquer avec le bureau de district ou les Services aux avocats et paiements pour obtenir la permission de facturer leur compte à l’heure conformément au tarif régulier.
  • Les demandes de déclaration de délinquant à contrôler
  • Les examens portant sur une erreur judiciaire
  • Les affaires du Service des causes relevant du protocole
  • Audiences de la Commission ontarienne d’examen (COE)
  • Les affaires en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Les affaires exclues seront payées selon le tarif horaire.

L’accusation la plus grave autorisée par le certificat permet de déterminer si le paiement sera effectué au moyen d’honoraires forfaitaires ou selon le tarif horaire. Tous les services en regard d’accusations et de procédures inscrites sur un certificat qui n’est pas admissible aux honoraires forfaitaires seront payés au tarif horaire, même si le certificat autorise également des accusations admissibles aux honoraires forfaitaires.

Tout certificat admissible aux honoraires forfaitaires qui n’est pas réglé sera payé par le tarif horaire.

Les nouvelles catégories des accusations ou instances sont automatiquement exclues des honoraires forfaitaires.


Accusations exclues

Les accusations exclues comprennent notamment des accusations criminelles ou infractions très graves. Ces accusations font l’objet d’un paiement au tarif horaire et ne sont pas visées par le programme d’honoraires forfaitaires.

A B C D E F G H I K L M P R S T U V W
  Français Anglais
A Abandon d’un enfant Abandoning child
Accès à la pornographie juvénile Accessing child pornography
Administrer une substance délétère avec intention de mettre la vie en danger ou de causer des lésions corporelles Administer noxious substance – intent to endanger life or cause bodily harm
Agression sexuelle Sexual assault
Agression sexuelle armée – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte Sexual assault with a weapon – restricted or prohibited firearm used
Agression sexuelle causant des lésions corporelles – usage d’une arme à feu Sexual assault causing bodily harm – firearm used
Agression sexuelle causant des lésions corporelles – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Sexual assault causing bodily harm – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime Sexual assault with a weapon – firearm used
Agression sexuelle grave Aggravated sexual assault
Agression sexuelle grave – usage d’une arme à feu Aggravated sexual assault – firearm used
Agression sexuelle grave – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Aggravated sexual assault – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
Aménagement d’une trappe causant la mort Setting trap causing death
Atteinte à la sécurité des aéronefs Endangering safety of aircraft
Attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin (infraction historique) Indecent assault on female [historical offence]
Attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin (infraction historique) Indecent assault on male [historical offence]
B Bestialité [infraction historique] Buggery [historical offence]
C Charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle Instructing offence for criminal organization
Charger une personne de se livrer à une activité terroriste Instructing to carry out terrorist activity
Complice de meurtre après le fait, tentative de meurtre, conseil de commettre un meurtre, complot en vue de commettre un meurtre Accessory after fact to murder, attempt murder, counselling murder, conspiracy to commit murder
Complot en vue d’importer ou de faire le trafic de narcotiques Conspiracy to import or traffic narcotics
Complot en vue d’utiliser de faux documents Conspiracy to use forged documents
Complot en vue de commettre des voies de fait graves Conspiracy to commit aggravated assault
Complot en vue de commettre un vol d’une valeur de plus de Conspiracy to commit theft over
Complot en vue de commettre une fraude d’une valeur de plus de Conspiracy to commit fraud over
Complot en vue de s’introduire par effraction dans une maison d’habitation Conspiracy to break into dwelling
Complot en vue de vendre des armes prohibées (armes à feu) Conspiracy to sell prohibited weapons (firearms)
Complot en vue de vendre des armes prohibées (autres qu’armes à feu) Conspiracy to sell prohibited weapons (not firearms)
Comploter de commettre un incendie criminel Conspiracy to commit arson
Comploter de commettre un incendie criminel (danger pour la vie) Conspiracy to commit arson (danger to life)
Comploter de commettre un vol qualifié Conspiracy to commit robbery
Comploter de commettre une infraction de terrorisme Conspiracy to commit terrorism
Conduite avec facultés affaiblies / Conduite avec un degré d’alcoolémie supérieure à 80 mg causant la mort Impaired driving/driving over 80 causing death
Conduite de façon dangereuse causant la mort Dangerous driving causing death
Conduite de façon dangereuse causant la mort – course de rue Dangerous driving causing death – street-racing
Contacts sexuels Sexual interference
Corruption d’enfants Corrupting children
D Décharger une arme à feu avec une intention particulière Discharge firearm with intent
Décharger une arme à feu avec une intention particulière – une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Discharge firearm with intent – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
Délit de fuite causant la mort Failing to remain causing death
E Enlèvement Kidnapping
Enlèvement – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétré avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Kidnapping – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
Enlèvement – arme à feu Kidnapping – firearm used
Enlèvement d’une personne de moins de 16 ans Abduction of person under 16
Enlèvement d’une personne de moins de 16 ans Attempt abduction of person under 16
Enlèvement en contravention avec une ordonnance du tribunal Abduction in contravention of custody order
Exploitation sexuelle Sexual exploitation
Extorsion – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Extortion – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
Extorsion – usage d’une arme à feu Extortion – firearm used
F Fabrication de pornographie juvénile Making child pornography
Facilitation d’une activité terroriste Facilitating terrorism
Financement du terrorisme Financing terrorism
Fuite dans un véhicule à moteur causant la mort Flight in motor vehicle causing death
G Grossière indécence Gross indecency
H Héberger ou cacher des terroristes – activités terroristes Harbour or conceal person – terrorist activity
Homicide involontaire coupable Manslaughter
I Importation de pornographie juvénile Importing child pornography
Incendie criminel Arson
Inceste Incest
Incitation à craindre des activités terroristes Hoax regarding terrorist activity
Incitation à des contacts sexuels Invitation to sexual touching
Infanticide Infanticide
Intention de causer une explosion qui est susceptible de causer des lésions corporelles graves Intent to cause explosion that is likely to cause death or serious bodily harm
L Leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur Luring child by means of computer system
M Meurtre – au premier ou au deuxième degré Murder – first and second degree
N Négligence criminelle causant la mort Criminal negligence causing death
Négligence criminelle causant la mort – usage d’une arme à feu Criminal negligence causing death – firearm used
O Omission de fournir les choses nécessaires à l’existence Fail to provide necessities of life
P Participation aux activités d’une organisation criminelle Participation in activities of criminal organization
Participation ou contribution aux activités d’un groupe terroriste Participate in or contribute to activity of terrorist group
Perpétration d’un acte criminel au profit d’un groupe terroriste Commit indictable offence for terrorist group
Perpétration d’une infraction au profit d’une organisation criminelle Commission of offence for criminal organization
Possession de pornographie infantile Possession of child pornography
Possession de substances explosives au profit d’une organisation criminelle Possession of explosive substance for criminal organization
Prise d’otage Hostage taking
Prise d’otage – usage d’une arme à feu Hostage taking – firearm used
Prise d’otage – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Hostage taking – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
R Rendre accessible de la pornographie juvénile et impression, distribution et vente de pornographie juvénile Making available, printing, distributing, selling child pornography
S Servir d’entremetteur pour une personne mineure (moins de 16 ans) Procure sexual activity from minor (under 16)
Servir d’entremetteur pour une personne mineure (moins de 18 ans) Procure sexual activity from minor (under 18)
T Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu Attempt murder – firearm used
Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle et il s’agit de la deuxième infraction ou d’une infraction subséquente Attempt murder – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime and is second or subsequent offence
Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle et il s’agit de la première infraction Attempt murder – use of restricted or prohibited firearm or involves organized crime and is first offence
Tentative de servir d’entremetteur pour une personne mineure (moins de 16 ans) Attempt to procure sexual activity from minor (under 16)
Tentative de servir d’entremetteur pour une personne mineure (moins de 18 ans) Attempt to procure sexual activity from minor (under 18)
Traite de personnes – causant la mort Trafficking in persons – causing death
Traite de personnes – voies de fait graves ou agression sexuelle grave Trafficking in persons – commit aggravated assault or aggravated sexual assault
U Usage d’explosifs dans l’intention de causer des lésions corporelles Using explosives with intent to cause bodily harm
Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes Using or possessing property for terrorist activity
V Viol (infraction historique) Rape [historical offence]
Vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans Living on avails of prostitution of person under 18
Vol qualifié – usage d’une arme à feu Robbery – firearm used
Vol qualifié – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétré avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Robbery – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime

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du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel :
Le Centre d’appel est fermé

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Poser des questions d’ordre général à nos agents en ligne, du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h (HNE).

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