Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires

Lignes directrices des augmentations discrétionnaires propres à un domaine de droit particulier

Droit criminel

Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires approuvées
Résultats obtenus	Retrait de toutes les accusations au procès grâce aux actions de l’avocat. Annulation de toutes les accusations à l’audience préliminaire grâce aux actions de l’avocat Acquittement de toutes les accusations au procès grâce aux actions de l’avocat Peine considérablement réduite grâce aux actions de l’avocat Contribution importante à un résultat qui servira de jurisprudence, qui influe sur l’administration de la justice en faveur du défendeur
Complexité de l’affaire	Nouvelle question juridique ou situation factuelle anormale Motion rare (p.ex., Dossiers de tiers, requête en récusation, procès nul) Témoignage d’expert, de médecin légiste Besoins particuliers du client – p. ex., maladie mentale (instances uniques) Caractéristiques des témoins – p. ex., enfant témoin (capacité de témoigner)
Autres facteurs pertinents	Défense face à des ressources exceptionnelles de la Couronne ou allouées à la poursuite Divulgation Audience sur la peine prolongée Délais, réduction du nombre de comparutions Affaire très médiatisée

Droit de la famille (aliments, de garde et de droit de visite)

Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires approuvées
Résultats obtenus	Requête de pension alimentaire provisoire pour conjoint (accordée au seuil supérieur des lignes directrices) Requête de pension alimentaire provisoire pour enfant (rétroactive à la date de la demande) (ordonnance de pension alimentaire lorsque l’autre partie tient lieu de parent) Changements du temps parental et de la responsabilité décisionnelle en raison d’aliénation parentale Changement de l’ordonnance provisoire de responsabilité décisionnelle Ordonnance contestée de déni de temps parental oude contact
Complexité de l’affaire	Besoins particuliers du client – p. ex., maladie mentale Demande contestée de mobilité touchant la résidence principale de l’enfant Travailleur autonome, revenu attribué Allégations de violence physique ou d’agression sexuelle graves (accusations criminelles) Affaires relevant de la Convention de La Haye
Autres facteurs pertinents	Divulgation Témoignage d’expert, de médecin légiste Plusieurs enfants, plusieurs parents ou parties Partie ayant des ressources financières abondantes Délais/réduction des comparutions grâce à un règlement obtenu par la médiation ou la négociation

Droit de la famille (Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille – LSEJF)

Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires approuvées
Résultats obtenus	Demande de protection — l’enfant est réputé ne pas avoir besoin de protection Requête — soins et garde — l’enfant est réputé ne pas avoir besoin de protection Requête – jugement sommaire de la demande de soins d’une société de façon prolongée avec succès et/ou dépens adjugés Révision du statut – la décision est de passer des soins d’une société de façon prolongée à une ordonnance de surveillance
Complexité de l’affaire	Enfant ou parent ayant des besoins spéciaux – par ex. santé mentale, toxicomanie Allégations de violence physique ou d’agression sexuelle graves (accusations criminelles) Facteurs liés aux Autochtones ou aux bandes autochtones
Autres facteurs pertinents	Divulgation Témoignage d’expert, de médecin légiste Plusieurs enfants, plusieurs parents ou parties Partie ayant des ressources financières abondantes Délais/réduction des comparutions grâce à un règlement obtenu par la médiation ou la négociation

Droit des réfugiés

Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires approuvées
Résultats obtenus	Demande d’asile accordée — Taux de succès devant la CISR de 20 % ou moins
Complexité de l’affaire	Nouveau type de demande (par ex., transgenre) Expulsion Citoyenneté de plusieurs pays Intervention ministérielle
Autres facteurs pertinents	Jeune personne Violence familiale Santé mentale Analphabétisme Témoin expert