Traitement accéléré de demandes d’asile

À compter du 23 septembre 2019, les services pour la préparation en vue d’une audience devant la SPR pour la plupart des demandes d’asile seront autorisés après que la demande aura été renvoyée à la CISR et lorsque l’avocat aura besoin de commencer le travail de préparation.
Pour en savoir plus

Les demandes de revendication du statut de réfugié des ressortissants et ressortissantes de certains pays peuvent être accueillies sans la tenue d’une audience. Les personnes ressortissantes d’un des pays désignés dans la politique de traitement accéléré de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié recevront un certificat d’aide juridique pour couvrir leurs frais juridiques.

Le certificat pour le traitement accéléré paie les honoraires des avocates ou avocats pour dix heures de travail, notamment :

  • La préparation et le dépôt du formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA);
  • La préparation et le dépôt de tout autre document juridique requis (communication de documents, observations).

Questions et réponses pour les avocates et avocats

Les renseignements suivants apportent des réponses aux questions des avocates et avocats :

1. Si la demande d’asile de ma cliente ou de mon client fait l’objet d’un traitement accéléré, combien d’heures de travail seront‑elles payées par Aide juridique Ontario?

AJO fournit des certificats pour traitement accéléré qui autorisent dix heures de travail afin de préparer le Fondement de la demande d’asile (FDA) et toute observation ou preuve que l’avocate ou avocat pourrait envoyer à la Section de la protection des réfugiés (SPR) en vue d’appuyer la demande. Comme le processus accéléré de traitement des demandes est effectué par écrit, aucune heure pour la préparation à l’audience ou de présence à l’audience ne sera autorisée par le tarif.

2. Mes débours seront‑ils couverts?

Les débours actuellement autorisés dans le cadre d’un certificat de sept heures pour un FDA seront également autorisés pour les affaires qui font l’objet d’un traitement accéléré.

3. Quel est le processus permettant d’obtenir un certificat pour traitement accéléré?

La cliente ou le client contacte le Centre d’aide aux avocats et aux clients au 1 800 668‑8258 pour faire une demande d’aide juridique pour traitement accéléré. AJO lui délivrera un certificat de dix heures pour traitement accéléré pour la préparation du FDA et des documents à l’appui de la demande. L’avocate ou avocat enverra à AJO le FDA selon le processus habituel.

4. Que se passe‑t‑il si, après avoir fait l’objet d’un certificat pour traitement accéléré, l’affaire va jusqu’à l’audience complète?

Si vous avez accepté un certificat de dix heures pour traitement accéléré pour une demande qui exige une audience complète, veuillez téléverser l’avis de convocation dans Aide juridique en ligne et demandez une autorisation de six heures pour la préparation de l’audience et la présence à cette dernière. L’autorisation de six heures sera ajoutée à votre certificat de dix heures.

5. Il se peut que la CISR m’informe qu’une demande a été acceptée dans le cadre du processus de traitement accéléré une ou deux semaines seulement avant la date d’audience prévue. Que dois‑je faire dans ce cas?

L’avocate ou avocat doit défendre les intérêts de ses clientes et clients et elle ou il peut commencer à les préparer en vue de l’audience avant la date d’audience prévue (il est suggéré de le faire deux semaines avant cette date). Dans ces circonstances, l’avocate ou avocat sera payé pour la préparation de l’audience malgré le fait que la demande peut, par la suite, ne pas aller jusqu’à l’audience.

Si nécessaire, l’avocate ou avocat peut demander qu’AJO autorise six heures de plus pour la préparation afin de servir les intérêts de la cliente ou du client en téléversant une demande dans Aide juridique en ligne.