Habeas Corpus

Aide juridique Ontario (AJO) délivre des certificats pour les requêtes en habeas corpus fondées déposées devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario aux personnes détenues en vertu du droit de l’immigration depuis au moins 180 jours. Une requête en habeas corpus obligera la Cour supérieure à examiner les motifs de la détention et déterminera si ces motifs sont justifiés.

Processus d’AJO

Aide juridique Ontario (AJO) délivre des certificats pour les requêtes en habeas corpus fondées déposées devant la Cour supérieure aux personnes détenues en vertu du droit de l’immigration depuis au moins 180 jours. Une requête en habeas corpus obligera la Cour supérieure à examiner les motifs de la détention et déterminera si ces motifs sont justifiés.