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Demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (CH)


Augmentation du tarif

Les heures autorisées par un certificat pour les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire sont passées de 10 heures à 16 heures.

Remarque : AJO ne couvre pas les frais associés à une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. Les personnes ayant un certificat d’aide juridique devront payer elles-mêmes les frais de traitement de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (550 $ par adulte et 150 $ par enfant).

Élargissement de l’admissibilité financière

Les certificats pour les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire peuvent être délivrés à une catégorie plus vaste de personne et de situations, notamment :

  • Les victimes de violence familiale;
  • La protection d’enfants n’ayant pas la nationalité canadienne (possibilité limitée actuellement aux enfants de nationalité canadienne);
  • Les personnes exposées à des violations graves des droits de la personne dépassant la portée des mesures de protection des réfugiés;
  • Les personnes qui choisissent de présenter une demande CH plutôt qu’une demande d’asile;
  • Les personnes ayant d’importants problèmes de santé mentale.

Remarque : AJO peut également offrir, au cas par cas, une aide juridique dans d’autres circonstances.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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