Demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (CH)

Les heures autorisées par un certificat pour les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire sont de :

• 16 heures pour la demande initiale et les observations
• 10 heures supplémentaires si la demande CH est approuvée à la première étape (pour les certificats délivrés à partir du 16 octobre 2023)

Les avocats doivent se servir du formulaire de demande d’autorisation de certificat d’immigration pour demander les 10 heures supplémentaires.

Remarque : AJO ne couvre pas les frais associés à une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. Les personnes ayant un certificat d’aide juridique devront payer elles-mêmes, avec leurs propres fonds les frais de traitement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Élargissement de l’admissibilité financière

Les certificats pour les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire peuvent être délivrés à une catégorie plus vaste de personne et de situations, notamment :

• a été victime de violence intrafamiliale au Canada;
• a un problème d’ordre médical grave qu’il ne peut pas faire traiter convenablement dans son pays d’origine;
• sera victime de graves violations des droits de la personne dans son pays d’origine;
• a des problèmes de santé mentale ou des problèmes cognitifs importants;
• a un problème de santé grave qu’il ne peut pas faire traiter convenablement dans son pays d’origine;
• a d’important liens familiaux au Canada et aucun ou peu de liens familiaux dans son pays d’origine;
• est apatride et ne peut pas retourner dans un pays où il avait son domicile habituel;
• est une personne mineure sans parents ni tuteur légal au Canada;
• vient d’un pays figurant sur la liste des pays visés par une suspension temporaire des renvois ou sur la liste des pays visés par un sursis administratif aux renvois;
• est très bien établi au Canada;
• a avec un enfant des liens tels que cet enfant subira directement les conséquences de l’issue de l’instance et qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que le demandeur reste au Canada de manière permanente;
• démontre l’existence d’autres facteurs considérés comme pertinents par AJO.