Certificat pour l’autorisation de services concomitants en droit des réfugiés et de l’immigration

AJO financera des services multiples simultanés relativement à des questions en droit des réfugiés et de l’immigration, lorsque les demandes sont bien fondées et qu’un membre du personnel d’AJO expérimenté en droit des réfugiés et de l’immigration le recommande.

Processus de demande d’une autorisation de services concomitants pour les clients

Les clients peuvent contacter le Centre de service à la clientèle (CSC) pour déposer une demande d’aide juridique pour deux services concomitants en droit des réfugiés et de l’immigration. Le personnel d’AJO fondera sa décision sur les critères suivants :

• Le défaut de fournir une assistance simultanée pour les deux affaires peut priver le client d’un recours légal pour régler une des affaires;
• Le défaut de défendre les deux affaires simultanément pourrait entraîner la perte des droits légaux d’une personne en raison du manque de clarté de la ou des lois;
• La probabilité de réussite d’une cause dépend largement du fait que les deux affaires sont poursuivies simultanément.

Processus de demande d’une autorisation de services concomitants pour les avocats

Les avocats ayant accepté un certificat en droit des réfugiés ou de l’immigration qui souhaitent étendre les services à une cause concomitante ou qui souhaitent que le certificat autorise des services relativement à deux affaires pour le même client peuvent envoyer leur demande par télécopieur aux bureaux suivants :

• Au bureau de district à Ottawa (pour les clients qui résident à Ottawa)
• Au bureau de district de la RGT (pour tous les autres clients)