Jeux de données : Certificats approuvés par domaine du droit

Le personnel d’AJO qui travaille dans les palais de justice ou au téléphone évalue l’admissibilité des individus à l’aide juridique par AJO et, le cas échéant, détermine le genre d’aide à laquelle ils sont admissibles. Une demande d’aide juridique officielle est alors créée et si elle est approuvée, un certificat est délivré. Un certificat énonce le type et la durée des services, car AJO payera l’avocat pour fournir les services en fonction du temps de travail habituellement requis.

Les demandes d’aide juridique sont regroupées par domaine du droit dans lequel le client a besoin d’aide. Les résultats sont répartis entre les catégories suivantes : Droit criminel, Droit de la famille, Immigration et réfugiés et Autre. La catégorie « Autre » comprend toutes les autres affaires couvertes par un certificat d’AJO comme les affaires devant la CCC, les affaires de droit carcéral et les affaires devant un tribunal civil.

Jeux de données

Fichier Format Type de données Date de la dernière mise à jour
Demandes de certificat approuvées par domaine du droit en 2020-2021 XLSX Tableau Juin 2021
Demandes de certificat approuvées par domaine du droit en 2019-2020 XLSX Tableau Juin 2021
Demandes de certificat approuvées par domaine du droit en 2018-2019 XLSX Tableau Juin 2021

Restrictions

Notez que les données recueillies ne comprennent pas des renseignements qui permettent d’identifier le client ni des renseignements sur sa demande d’aide juridique ou sur les éléments particuliers à son affaire. Ces renseignements sont considérés comme confidentiels en vertu de la Loi sur les services d’aide juridique.