Ensemble de données : Certificats délivrés chaque année
Le personnel d’AJO qui travaille dans les palais de justice ou par téléphone détermine si la personne est admissible à l’aide juridique d’AJO et, le cas échéant, le type d’aide dont elle a besoin. Ensuite, une demande formelle est préparée et, en cas d’approbation, un certificat est délivré. Le certificat précise le type de service et sa durée, car AJO paiera l’avocate ou l’avocat qui fournira le service selon la quantité de travail normalement nécessaire pour le service.
Les données recueillies dans cet ensemble concernent le nombre de certificats d’aide juridique délivrés chaque année. Une année est suivie à l’aide du calendrier financier d’AJO, qui s’étend du 1er avril au 31 mars.
Ensemble de données
| Description | Format du fichier | Dernière actualisation des données | |
|---|---|---|---|
| Formaté | Lisible par machine | ||
| Total de certificats délivrés en droit criminel | XLSX | CSV | Juin 2025 |
Visualisation des données
Aucune donnée n’est actuellement disponible.
Limitations
Veuillez noter que les données recueillies ne contiennent aucun renseignement sur l’identité des clients, leurs demandes d’aide juridique ou les détails de leur affaire. Ces renseignements sont considérés comme confidentiels conformément à la Loi sur les services d’aide juridique.
Questions
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les données recueillies, veuillez communiquer avec nous à fippa@lao.on.ca.