Précisions sur l’élargissement des critères d’admissibilité financière d’Aide juridique Ontario en 2019
Date de publication : 20 mars 2019
Le 1er avril 2019, Aide juridique Ontario (AJO) haussera de six pour cent les seuils d’admissibilité financière au programme de certificats et aux services juridiques des cliniques.
AJO a mis en œuvre la première de plusieurs hausses de six pour cent le 1er novembre 2014.
Programme de certificats
Le programme de certificats procure aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu des services de représentation juridique financés par des fonds publics. Le certificat garantit qu’un certain nombre d’heures de travail seront payées à une avocate ou un avocat pour représenter une cliente ou un client de l’aide juridique.
Le seuil d’admissibilité financière relatif au revenu annuel brut d’un célibataire, sans personne à charge, augmente de 16 728 $ à 17 731 $.
Seuils d’admissibilité à un certificat
| Nombre de personnes dans la famille | Revenu annuel de votre famille | Pour les affaires de violence familiale |
|---|---|---|
| 1 | 17 731 $ | 22 720 $ |
| 2 | 31 917 $ | 32 131 $ |
| 3 | 37 194 $ | 39 352 $ |
| 4 | 42 726 $ | 45 440 $ |
| 5+ | 48 173 $ | 50 803 $ |
| Chambreurs célibataires | 11 632 $ |
Services d’avocats de service
Le programme des avocats de service fournit des services juridiques dans des affaires portées devant un tribunal criminel, de droit de la famille ou de protection de l’enfance, à des Ontariens et Ontariennes à faible revenu qui ne sont pas représentés par un avocat.
Il s’agit notamment des services suivants :
- donner des conseils sur les droits et obligations juridiques et renseigner sur la procédure
- fournir une assistance dans le cadre des audiences sur la mise en liberté sous caution ou la détermination de la peine
- aider le client à se prévaloir de mesures de déjudiciarisation, à inscrire un plaidoyer de culpabilité ou à obtenir un ajournement
- examiner ou préparer des documents judiciaires qui doivent être déposés
Pour ce programme, le seuil d’admissibilité financière pour un requérant célibataire, sans personne à charge, se maintient à 22 720 $ de revenu annuel brut.
Seuils d’admissibilité aux services d’avocat de service
Vous serez vraisemblablement admissible si le revenu familial brut est inférieur à :
| Nombre de personnes dans la famille | Revenu annuel brut |
|---|---|
| 1 | 22 720 $ |
| 2 | 32 131 $ |
| 3 | 39 352 $ |
| 4 | 45 440 $ |
| 5+ | 50 803 $ |
Admissibilité financière aux services d’aide juridique du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Services offerts par les cliniques
AJO finance 73 cliniques communautaires et sept cliniques juridiques dans les universités (sociétés étudiantes d’aide juridique) partout dans la province. Ces cliniques emploient des avocats, des travailleurs juridiques, des parajuristes, des étudiants en droit bénévoles et du personnel administratif pour fournir des renseignements ainsi que des conseils et de la représentation juridiques.
Les cliniques disposent d’un pouvoir discrétionnaire dans l’application des lignes directrices sur l’admissibilité financière dans certaines circonstances.
Le seuil d’admissibilité financière relatif au revenu annuel brut d’un célibataire, sans personne à charge, augmente de 21 144 $ à 22 413 $.
Lignes directrices pour 2019
| Taille de la famille | Revenu annuel brut |
|---|---|
| 1 | 22 413 $ |
| 2 | 25 959 $ |
| 3 | 30 356 $ |
| 4 | 32 839 $ |
| 5 | 36 243 $ |
| 6 | 38 867 $ |