Nous aimerions savoir ce que vous pensez de l’ébauche des nouvelles règles qui régiront l’aide juridique en Ontario

Date de publication : 8 avril 2021

Mis à jour : 13 May 2021

En juillet 2020, l’Assemblée législative a adopté la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique qui régira l’aide juridique en Ontario.

Avant que la nouvelle loi entre en vigueur, AJO doit établir des règles pour guider et soutenir sa mise en œuvre. Ces règles contribueront à la conception d’une approche moderne pour servir les clients.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et suggestions, du 21 avril au 20 mai, sur l’ébauche des nouvelles règles. (Pour la règle 9 : Disposition transitoire, vous pouvez soumettre vos commentaires jusqu’au 9 juin 2021.) Pour en savoir plus, visitez le site web sur les règles fondées sur la LSAJ 2020.

En savoir plus.