Explications sur l’élargissement de l’admissibilité financière d’Aide juridique Ontario en 2020

Date de publication : 27 mars 2020

Le 1er avril 2020, Aide juridique Ontario (AJO) procédera à une nouvelle hausse de six pour cent du seuil d’admissibilité financière à son programme de certificats et aux services des cliniques juridiques.

AJO a mis en œuvre la première de plusieurs hausses de six pour cent le 1er novembre 2014.

Programme de certificats

Le programme de certificats accorde aux Ontariennes et Ontariens admissibles des services de représentation juridique financés par des fonds publics. Un certificat garantit que l’avocat sera payé pour représenter la cliente ou le client de l’aide juridique pendant un certain nombre d’heures.

Le seuil d’admissibilité financière pour une personne sans personnes à charge passera d’un revenu annuel brut de 17 731 $ à 18 795 $.

Seuils d’admissibilité à un certificat

Taille de la famille Revenu annuel de votre famille Affaires de violence familiale
1 18 795 $ 22 720 $
2 32 131 $ 32 131 $
3 39 352 $ 39 352 $
4 45 289 $ 45 440 $
5+ 50 803 $ 50 803 $
Chambreur célibataire 12 330 $  

Services des avocats de service

Le programme des avocats de service fournit des services juridiques dans des affaires portées devant un tribunal criminel, de droit de la famille ou de protection de l’enfance, à des Ontariennes et Ontariens à faible revenu qui ne sont pas représentés par un avocat.

Ces services comprennent ce qui suit :

  • fournir des conseils au sujet des droits juridiques, des obligations et des procédures judiciaires
  • fournir de l’aide dans la salle d’audience pour des enquêtes sur le cautionnement et des audiences de prononcé de la peine
  • aider la cliente ou le client à se prévaloir de mesures de déjudiciarisation, à inscrire un plaidoyer de culpabilité et à obtenir un ajournement
  • examiner ou préparer des documents judiciaires qui doivent être déposés

Pour ce programme, le seuil d’admissibilité financière pour un requérant célibataire, sans personne à charge, se maintient à un revenu annuel brut de 22 720 $.

Seuils d’admissibilité aux services d’avocat de service

Vous serez vraisemblablement admissible si le revenu familial brut est inférieur à :

Taille de la famille Revenu annuel de votre famille
1 22 720 $
2 32 131 $
3 39 352 $
4 45 440 $
5+ 50 803 $

Admissibilité financière aux services d’Aide juridique Ontario à compter du 1er avril 2020

Services des cliniques

Aide juridique Ontario finance aussi 72 cliniques juridiques communautaires et sept cliniques en milieu universitaire (sociétés étudiantes d’aide juridique) réparties dans toute la province. Ces organismes emploient des avocats, des travailleurs juridiques, des parajuristes, des étudiants en droit bénévoles et du personnel administratif pour fournir des renseignements, des conseils juridiques et des services de représentation.

Les cliniques juridiques communautaires ont une marge d’appréciation quant à la manière d’appliquer les lignes directrices sur l’admissibilité financière dans certaines circonstances.

Le seuil d’admissibilité financière pour une personne sans personnes à charge passera d’un revenu annuel brut de 22 413 $ à 22 720 $.

Lignes directrices en 2020

Taille de la famille Revenu brut annuel
1 22 720 $
2 27 516 $
3 32 178 $
4 34 809 $
5 38 418 $
6 41 199 $