Explications concernant les lignes directrices sur l’admissibilité financière d’Aide juridique Ontario

Date de publication : 31 mars 2017

Le 1^er avril 2017, Aide juridique Ontaro mettra en ouvre une nouvelle hausse de six pour cent de l’admissibilité financière pour tous les services d’aide juridique. AJO a mis en ouvre la première de ces multiples hausses de six pour cent le 1^er novembre 2014.

Programme de certificats

Le programme de certificats accorde aux Ontariens et Ontariens à faible revenu admissibles des services de représentation juridique financés par des fonds publics. Un certificat est un document qui garantit que l’avocat sera payé pour représenter le client de l’aide juridique pendant un certain nombre d’heures. Les certificats sont réservés aux affaires juridiques les plus graves, par exemple :

• des accusations criminelles qui seront probablement sanctionnées par une peine d’emprisonnement;
• des problèmes familiaux graves, comme des problèmes de protection de l’enfance;
• des affaires relevant du droit des réfugiés et de l’immigration.

Le seuil d’admissibilité financière pour un requérant célibataire, sans personne à charge, passera de 12 863 $ de revenu brut annuel à 13 635 $ de revenu brut annuel.

Services des avocats de service

Le programme des avocats de service fournit des services juridiques dans des affaires portées devant un tribunal criminel, de droit de la famille ou de protection de l’enfance, à des Ontariens et Ontariennes à faible revenu qui ne sont pas représentés par un avocat. Ces services comprennent ce qui suit :

• fournir des conseils au sujet des droits juridiques, des obligations et des procédures judiciaires;
• fournir de l’aide dans la salle d’audience pour des enquêtes sur le cautionnement et des audiences de prononcé de la peine;
• aider le client à se prévaloir de mesures de déjudiciarisation, à inscrire un plaidoyer de culpabilité et à obtenir un ajournement;
• examiner ou préparer des documents judiciaires qui doivent être déposés.

Pour ce programme, le seuil d’admissibilité financière pour un requérant célibataire, sans personne à charge, passera de 21 438 $ de revenu brut annuel à 22 720 $ de revenu brut annuel.

Admissibilité financière aux services de certificat, du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018

Services relevant du domaine de pratique des cliniques

Aide juridique Ontario finance aussi 76 cliniques juridiques communautaires et six sociétés étudiantes d’aide juridique réparties dans toute la province. Ces organismes emploient des avocats, des travailleurs juridiques, des parajuristes et du personnel administratif pour fournir des renseignements, des conseils juridiques et des services de représentation.

Les seuils d’admissibilité financière à ces services augmentent également de six pour cent. Les cliniques juridiques communautaires disposent d’un certain pouvoir discrétionnaire dans l’application de ces lignes directrices. Lignes directrices pour 2017 dans le cas d’une famille d’une personne :