Explications concernant l’élargissement de l’admissibilité financière d’Aide juridique Ontario en 2018
Date de publication : 20 mars 2018
Le 1er avril 2018, Aide juridique Ontario haussera les seuils d’admissibilité au programme de certificats de six pour cent.
AJO a mis en œuvre la première de plusieurs hausses de six pour cent le 1er novembre 2014.
Programme de certificats
Le programme de certificats accorde aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu admissibles des services de représentation juridique financés par des fonds publics. Un certificat est un document qui garantit que l’avocat sera payé pour représenter le client de l’aide juridique pendant un certain nombre d’heures.
Les certificats sont réservés aux affaires juridiques les plus graves, par exemple :
- Les affaires criminelles lorsqu’il y a de fortes probabilités d’incarcération;
- Les problèmes en droit de la famille graves;
- Des affaires relevant du droit des réfugiés et de l’immigration.
Le seuil d’admissibilité financière pour un requérant célibataire, sans personne à charge, passera de 13 635 $ de revenu brut annuel à 14 453 $ de revenu brut annuel.
Seuils d’admissibilité à un certificat
| Taille de la famille | Vous serez vraisemblablement admissible si le revenu familial annuel brut est en dessous du montant indiqué dans cette colonne. S’il dépasse ce montant, passez à la colonne suivante. | Des paiements mensuels peuvent être exigés si le revenu familial annuel brut est supérieur au montant indiqué dans la colonne précédente, mais n’excède pas celui indiqué dans cette colonne. | Pour les personnes qui vivent une situation de violence familiale, le revenu familial brut doit être inférieur à : |
|---|---|---|---|
| 1 | 14 453 $ | 16 728 $ | 22 720 $ |
| 2 | 25 003 $ | 30 110 $ | 32 131 $ |
| 3 | 28 503 $ | 35 088 $ | 39 352 $ |
| 4 | 32 207 $ | 40 307 $ | 45 440 $ |
| 5+ | 35 749 $ | 45 446 $ | 50 803 $ |
| Chambreur célibataire | 9 501 $ | 10 973 $ |
Services des avocats de service
Le programme des avocats de service fournit des services juridiques dans des affaires portées devant un tribunal criminel, de droit de la famille ou de protection de l’enfance, à des Ontariens et Ontariennes à faible revenu qui ne sont pas représentés par un avocat.
Ces services comprennent ce qui suit :
- Fournir des conseils au sujet des droits juridiques, des obligations et des procédures judiciaires;
- Fournir de l’aide dans la salle d’audience pour des enquêtes sur le cautionnement et des audiences de prononcé de la peine;
- Aider le client à se prévaloir de mesures de déjudiciarisation, à inscrire un plaidoyer de culpabilité et à obtenir un ajournement;
- Examiner ou préparer des documents judiciaires qui doivent être déposés.
Seuils d’admissibilité aux services d’avocat de service
Vous serez vraisemblablement admissible si le revenu familial brut n’excède pas :
| Taille de la famille | Le revenu doit être inférieur à |
|---|---|
| 1 | 22 720 $ |
| 2 | 32 131 $ |
| 3 | 39 352 $ |
| 4 | 45 440 $ |
| 5+ | 50 803 $ |
Admissibilité financière aux services d’Aide juridique Ontario du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
Services des cliniques
Aide juridique Ontario finance aussi 76 cliniques juridiques communautaires et six sociétés étudiantes d’aide juridique réparties dans toute la province. Ces organismes emploient des avocats, des travailleurs juridiques, des parajuristes et du personnel administratif pour fournir des renseignements, des conseils juridiques et des services de représentation.
Les seuils d’admissibilité financière à ces services augmentent également de six pour cent. Les cliniques juridiques communautaires disposent d’un certain pouvoir discrétionnaire dans l’application de ces lignes directrices.
Lignes directrices pour 2018 dans le cas d’une famille d’une personne
| Taille de la famille | Revenu brut annuel |
|---|---|
| 1 | 21 144 $ |
| 2 | 24 490 $ |
| 3 | 28 638 $ |
| 4 | 30 980 $ |
| 5 | 34 192 $ |
| 6 | 36 667 $ |