Certificats d’AJO pour les causes renvoyées au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge

Date de publication : 12 octobre 2021

Aide juridiques Ontario (AJO) paiera les honoraires des avocats représentant les personnes dont la cause est devant les tribunaux depuis plus de douze mois et a été renvoyée au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ).

Le TGICJ a été mis sur pied pour remédier à l’arriéré des causes entraîné par la pandémie de COVID‑19.

Les personnes accusées dont la cause est devant les tribunaux depuis plus de douze mois et qui ne sont pas représentées par un avocat devant le TGICJ peuvent trouver un avocat inscrit au tableau des avocats d’AJO qui fait du travail d’aide juridique dans leur région. Les personnes accusées n’ont pas besoin de contacter directement AJO ; leur avocat se chargera de remplir la demande à leur place. Ce certificat n’exige de satisfaire à aucun critère d’admissibilité financière et aucun test ne sera nécessaire.

Le but de ce certificat est de permettre aux ersonnes accusées de se faire représenter par des avocats lors de la résolution de la cause ou de la détermination de la date du procès.

Comment obtenir un certificat pour les causes renvoyées au TGICJ?

1. Vous n’avez pas besoin de contacter directement AJO.
2. Choisissez une avocate ou un avocat pour vous représenter devant le TGICJ à l‘aide de l’outil Trouvez une avocate ou un avocat.
3. Votre avocate ou avocat remplira le formulaire requis et l’enverra à AJO pour obtenir le certificat.
4. Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, l’avocate ou avocat de service local peut vous donner une liste des avocates et avocats d’AJO de votre région.

Ressources

• COVID-19 — Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge
  Cour de justice de l’Ontario