LSAJ 2020 Glossaire

Règles modificatives

Un ensemble de modifications apportées par le conseil d’administration aux Règles des services d’aide juridique (Règles). Ces modifications peuvent ajouter de nouvelles règles, modifier ou révoquer des règles existantes.

Après que le conseil d’administration a établi un ensemble de règles modificatives, une référence comportant l’année et un numéro spécifique est apposée aux règles modificatives (par exemple la règle 2022/1 pour le premier ensemble de modifications apportées par le conseil d’administration en 2022).

Les règles modificatives sont accessibles sur la page d’accueil des Règles et politiques sur le site Web de la LSAJ 2020 et sont référencées et hyperliées dans les Règles consolidées.

Conseil d’administration

Le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario (AJO).

Résolution du conseil d’administration

Le mécanisme juridique utilisé par conseil pour élaborer ou modifier les Règles.

Date d’entrée en vigueur

La date à laquelle les Règles ou les Règles modificatives entrent en vigueur. L’article sur l’entrée en vigueur se trouve à la fin des règles modificatives et précise la date à laquelle les modifications prennent effet (« entrent en vigueur »). Elle peut indiquer que les Règles modificatives entrent en vigueur à la date à laquelle le conseil d’administration les établit ou à une autre date précisée ou dans des circonstances précises. Des dispositions différentes des règles modificatives peuvent entrer en vigueur à des dates différentes. Si les règles modificatives ne comportent pas d’article portant sur l’entrée en vigueur, elles entrent en vigueur, par défaut, à la date à laquelle elles sont établies par le conseil d’administration, ou dans le cas des règles modificatives qui nécessitent l’approbation du ministre conformément au paragraphe 46(7) de la LSAJ 2020, à la date à laquelle le ministre les approuve.

Règles consolidées

Les Règles des services d’aide juridique contenant toutes les modifications apportées aux Règles à compter de la date de la consolidation. Le site Web de la LSAJ 2020 contient deux types de règles consolidées : (1) les règles consolidées en vigueur, et (2) les règles ponctuelles.

Date de consolidation

La date d’entrée en vigueur de la dernière modification des Règles et à partir de laquelle la consolidation actuelle est une déclaration exacte des Règles. La date de consolidation est indiquée en haut de la première page de chaque version actuelle et de chaque version antérieure des Règles consolidées et est inscrite sous la forme suivante : AAAA-MM-JJ.

LSAJ 2020

La Loi de 2020 sur les services d’aide juridique, L.O. 2020, chap. 11, annexe 15.

Politiques fondées sur la LSAJ 2020

Les politiques établies par le conseil d’administration en vertu de la LSAJ 2020.

Règles ponctuelles

Les Règles des services d’aide juridique qui étaient en vigueur pendant une période déterminée. Elles sont fournies à titre de référence.

Historique des règles

Une liste chronologique de toutes les règles modificatives, en vigueur ou non, qui sont reflétées et incorporées dans les Règles consolidées actuelles. L’historique des règles contient la liste de ces règles modificatives, identifiées par leurs références. L’historique des Règles se trouve en haut à gauche de la première page des Règles consolidées, juste en dessous de la « Date de consolidation ». Pour vérifier si une règle modificative est en vigueur, le lecteur peut accéder à la règle modificative en question et se référer à sa disposition d’entrée en vigueur.