Projet pilote sur le processus d’autorisation garantie pour les révisions de l’ordonnance relative à la détention ou aux conditions de la mise en liberté sous caution

Date de publication : 17 septembre 2018

À compter du 17 septembre, un projet pilote de trois mois sur les autorisations liées aux demandes de révision de l’ordonnance relative à la détention ou aux conditions de la mise en liberté sous caution sera mis en œuvre.

Dans le cadre de ce projet pilote, l’autorisation relative aux demandes de révision dont les chances de succès sont moyennes ou fortes sera garantie.

Processus

Vous pouvez soumettre les demandes de révision par l’entremise d’Aide juridique en ligne.

Bien que le traitement puisse prendre quelques jours, l’autorisation est garantie lorsque, selon l’avis professionnel de l’avocate ou de l’avocat, les chances de succès sont moyennes ou fortes.

Cet avis doit être indiqué par l’avocate ou l’avocat dans sa demande.

Les demandes de révision qui ont de faibles chances de succès pourraient être autorisées si l’avocate ou l’avocat est d’avis que la révision présente un intérêt public et peut contribuer à contrôler des pratiques en matière de cautionnement qui ont des conséquences négatives pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu vulnerables.

Lorsque la demande est soumise par un moyen autre qu’Aide juridique en ligne, les chances de succès de la révision doivent être clairement indiquées dans la lettre afin d’accélérer le traitement de la demande.

Questionnaire

À la fin du projet pilote, les avocats seront tenus de remplir un questionnaire au sujet du nombre de demandes de révision qu’ils ont soumises et des résultats obtenus dans chaque cas.

Répandez cette nouvelle parmi vos collègues.

Contactez Simone Bern, conseillère en politiques en matière de droit criminel, à berns@lao.on.ca.