Élargissement du projet pilote pour les conférences judiciaires préparatoires
Date de publication : 21 septembre 2016
Aide juridique Ontario (AJO) collabore avec la Cour de justice de l’Ontario (CJO), les avocats de la défense en droit criminel et le ministère du Procureur général à un projet pilote visant à apporter un financement lorsqu’un procès est programmé et qu’une deuxième conférence judiciaire préparatoire (CJP) (anciennement conférence préparatoire avec juge) ou une procédure…