Guide d’examen du bien-fondé d’un appel devant la Commission du consentement et de la capacité
Date de publication : 17 septembre 2018
En novembre 2017, le Programme d’appels en matière de santé mentale d’Aide juridique Ontario a recommencé à examiner le bien-fondé des appels devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC). Dans le cadre de l’examen modifié du bien-fondé qui comporte deux étapes, le comité régional (CR) est tenu d’évaluer les chances de succès de…