Obligation de mise à jour du statut — membres inscrits au tableau à titre conditionnel

Date de publication : 9 mai 2024

Les membres inscrits au tableau à titre conditionnel qui fournissent des services d’aide juridique en vertu d’un certificat et les membres autorisés à fournir des services à titre d’avocats de service recevront bientôt un avis préalable de trois mois sur Aide juridique en ligne les informant que leur autorisation conditionnelle au tableau d’Aide juridique Ontario (AJO) expire bientôt. Il est impérativement obligatoire de répondre à cet avis.

Pour rappel, l’inscription au tableau des avocats de service a une durée de 24 mois et est renouvelable sous réserve du respect des exigences d’expérience minimales, conformément aux Règles des services d’aide juridique. Sous réserve de l’approbation d’AJO, les membres du tableau peuvent demander le renouvellement de leur autorisation tous les 24 mois aussi longtemps qu’ils souhaitent garder leur statut de membre autorisé à fournir des services à titre d’avocats de service.

La mise à jour sur Aide juridique en ligne se fait de manière facile et rapide.

Directives aux membres inscrits au tableau à titre conditionnel qui fournissent des services d’aide juridique en vertu d’un certificat

Répondez tout simplement à l’avis d’expiration et répondez par un des éléments suivants :

• Que vous satisfaites aux exigences d’expérience minimales pour le ou les tableaux auxquels vous êtes inscrit(e).

• Que vous ne satisfaites pas aux exigences d’expérience minimales et vous demandez une prolongation de 12 mois de votre inscription conditionnelle.

• Que vous ne souhaitez plus garder votre inscription au tableau.

Si vous ne répondez pas à l’avis en ligne concernant votre statut conditionnel avant l’expiration de votre autorisation, votre autorisation conditionnelle sera malheureusement annulée.

Instructions pour les membres de la liste des avocats de service

Vous pouvez facilement faire la mise à jour par l’entremise de votre compte sur Aide juridique en ligne en confirmant un des éléments suivants :

• Que vous satisfaites déjà les exigences d’expérience minimales pour l’autorisation de fournir des services à titre d’avocat(e) de service et que vous souhaitez garder votre statut de membre du tableau en renouvelant votre autorisation pour une période supplémentaire de 24 mois.

• Si vous êtes inscrit(e) à titre conditionnel au tableau des avocats de services et que vous remplissez désormais les exigences d’expérience minimales, que vous voulez demander le renouvellement de votre autorisation pour une période supplémentaire de 24 mois.

• Que vous ne satisfaites pas aux exigences d’expérience minimales et que vous êtes conscient(e) que votre nom sera retiré du tableau des avocats de service.

• Que vous ne souhaitez plus garder votre statut de membre du tableau des avocats de service.

Exigences d’expérience minimales

Les exigences d’expérience minimales ont été mises en place en août 2022 après une large consultation menée auprès des avocats privés et des partenaires du secteur de la justice pour s’assurer que les avocats inscrits au tableau AJO sont en mesure de fournir des services d’aide juridique de haute qualité, comme le prévoit la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique et les recommandations du vérificateur général.

Dans le but d’encourager les nouveaux avocats à s’inscrire au tableau d’AJO, une autorisation conditionnelle peut être accordée aux candidats et candidates qui ne remplissent pas les exigences d’expérience minimale, sous réserve de satisfaire aux exigences minimales en matière d’expérience dans les 24 mois suivant l’octroi de cette autorisation. Cela leur permet d’acquérir de l’expérience dans la prestation de services d’aide juridique. Dans certains cas, l’autorisation à titre conditionnel peut être prolongée une fois de 12 mois.

Plus de renseignements 

Si vous avez des problèmes techniques avec l’outil de renouvellement sur Aide juridique en ligne, veuillez contacter le Centre de services aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Si vous avez des questions sur le processus de renouvellement et les exigences d’expérience minimales, veuillez communiquer avec roster@lao.on.ca.