Nouveaux tarifs applicables aux transcriptions pour les membres inscrits au tableau
Date de publication : 11 avril 2022
Mis à jour : 11 May 2022
Aide juridique Ontario (AJO) a modifié les tarifs de facturation des honoraires de transcription judiciaire et exige maintenant que les membres inscrits au tableau suivent des directives bien précises lorsqu’ils commandent des transcriptions, après l’introduction des nouveaux honoraires de transcription judiciaire dans le Règl. de l’Ont. 145/22 pris en vertu de la Loi sur l’administration de la justice.
Les tarifs applicables aux commandes de transcription passées à partir du 1er avril 2022 sont les suivants :
| Type de transcription (commandée le 1er avr. 2022 ou après cette date) | Sur papier | Électronique |
|---|---|---|
| Transcription originale | 7,10 $ la page* | 6,30 $ la page |
| Copie de transcription | 0,80 $ la page | 25,00 $ la copie |
| Transcription de la Cour d’appel | 7,10 $ la page* | 6,30 $ la page |
| Accélérée (délai de 5 jours ouvrables) | 9,60 $ la page* | 8,80 $ la page |
| Quotidienne (délai de 24 heures) | 12,55 $ la page* | 11,75 $ la page |
| Honoraires minimums | 25,00 $ la transcription | 25,00 $ la transcription |
*Comprend une copie électronique sans frais supplémentaires si elle est demandée au même moment.
Le nouveau règlement prévoit différents honoraires selon le format de la transcription, sur papier ou électronique. En général, AJO demande aux avocats de commander des transcriptions originales en format électronique (pas sur papier). L’exigence du format électronique s’applique aussi aux transcriptions d’appel pour la Cour d’appel ou la Cour divisionnaire : AJO ne paiera que pour une copie originale / une première copie en format électronique, conformément aux directives de pratique actuelles, qui imposent que tous les documents soient déposés par voie électronique.
Les parties ayant fait la commande peuvent partager la transcription électronique avec d’autres parties sans frais supplémentaires, pourvu qu’une copie électronique certifiée conforme ait été commandée. Dans les cas où le procureur de la Couronne/partie adverse ou le tribunal a commandé la première copie, l’avocat doit demander une copie électronique de la transcription partagée par la partie qui a en a fait la commande. Si la copie qui a été partagée n’est pas disponible, une deuxième copie des transcriptions peut être obtenue en format électronique, au tarif forfaitaire de 25 $ (sous réserve d’autorisation). Pour plus d’informations, veuillez consulter la Foire aux questions publiée sur le site Web des transcripteurs judiciaires autorisés de l’Ontario.
En outre, dans la plupart des cas, AJO ne paiera plus les honoraires pour des copies certifiées conformes de transcriptions. Si une copie est requise, l’avocat doit la commander en format électronique uniquement. Si l’avocat a besoin de copies papier de transcriptions pour son bureau, il peut lui-même les imprimer ou les faire imprimer par un imprimeur à un taux maximal de 0,10 $ la page.
Le Guide des débours d’AJO est en voie d’être mis à jour afin de refléter les changements susmentionnés et la nouvelle version sera publiée prochainement. D’ici là, toute exigence qui n’est pas concernée par les changements susmentionnés demeure inchangée et continue de s’appliquer.
Pour terminer, si vous facturez des frais pour une transcription qui n’exige pas d’autorisation préalable, prenez note que les tarifs affichés dans Aide juridique Ontario ont été mis à jour en date du 13 avril 2022.