Nouveaux services pour prendre part à un groupe consultatif constitué en vertu de l’article 19
Date de publication : 8 décembre 2025
Aide juridique Ontario introduit une autorisation de nouveaux services pour prendre part à un groupe consultatif constitué en vertu de l’article 19. Cette nouvelle mesure tient compte du temps et de l’expertise que les membres du tableau consacrent au soutien des jeunes dans ces procédures.
À compter du 14 décembre, les membres du tableau peuvent demander une autorisation pour ces services sur Aide juridique en ligne en soumettant une demande pour une conférence judiciaire préparatoire au procès. Comme pour les conférences judiciaires préparatoires au procès, les avocats recevront un tarif supplémentaire de deux heures pour les services relatifs à la préparation et à la participation à ces groupes consultatifs.
Éléments importants
- Les certificats en droit criminel – jeunes doivent avoir été délivrés à partir du 13 décembre 2025
- La réunion du groupe consultatif doit avoir été programmée lorsque la demande est soumise
- La présence d’un juge ou d’un juge de paix est obligatoire
- Cette mesure n’a pas d’incidence dans le processus de facturationPour de plus amples renseignements, visitez https://www.legalaid.on.ca/fr/professionnelles-et-professionnels-du-droit/a-lintention-des-avocates-et-des-avocats-en-droit-criminel/