Exigences relatives au téléversement du formulaire Fondement de la demande d’asile et aux demandes d’autorisation pour l’audience à la Section de la protection des réfugiés

Date de publication : 11 septembre 2023

Les informations figurant sur cette page sont périmées. Veuillez consulter la page suivante pour obtenir les informations les plus récentes. Mise à jour des exigences pour la soumission des formulaires FDA.

Téléversement du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) et demandes d’autorisation pour l’audience à la Section de la protection des réfugiés (SPR) : exigences

Aide juridique Ontario (AJO) tient à informer les membres du tableau qui fournissent des services en droit des réfugiés d’une modification à un processus qui entre en vigueur immédiatement. Des explications sur la modification sont énoncées ci-dessous, notamment des directives pour que les formulaires de Fondement de la demande d’asile soient téléversés et triés de manière à assurer qu’ils soient étudiés.

Contexte

Récemment, AJO a constaté une forte hausse des demandes de services en droit des réfugiés. La hausse des demandes nécessite une modification d’un processus pour faire en sorte que les demandes de services au titre d’un certificat puissent être acheminées de manière opportune et administrativement efficace.

Afin de réaliser le mandat que lui confère la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique, et d’appuyer les membres du tableau pour qu’ils continuent de fournir des services d’aide juridique de grande qualité à ce groupe de clientes et clients vulnérables, AJO demande aux membres du tableau de fournir des informations supplémentaires. Ces informations supplémentaires permettront une prise de décision opportune et efficace.

1. Aide juridique Ontario demande désormais aux avocates et avocats de fournir les motifs du téléversement du formulaire FDA dans la boîte réservée à la description dans Aide juridique en ligne.

   L’exigence de fournir une description concerne les deux scénarios énoncés ci-dessous :

   1. Les nouvelles et nouveaux membres du tableau de qui on exige qu’ils téléversent leurs formulaires FDA et les récits circonstanciés comme condition de leur inscription au tableau ou les membres du tableau existantes et existants de qui on exige qu’ils téléversent leurs formulaires FDA et les récits circonstanciés aux fins de vérification de la conformité, et qui ne demandent pas également une autorisation relative à l’audience sont priés d’entrer « La couverture pour les services à l’audience n’est pas requise en ce moment » dans le champ Description.

   2. Toutes et tous les membres du tableau qui téléversent un formulaire FDA et qui demandent que les services à l’audience soient couverts sont priés d’entrer « Demandant l’autorisation pour les services à l’audience ».

   Voici, ci-dessous, un aperçu de la page d’Aide juridique en ligne montrant le champ Description qui doit être rempli :

   

2. Aide juridique Ontario exige que les membres du tableau qui demandent une autorisation pour l’audience à la SPR soumettent deux documents comme suit :

   • Le formulaire FDA dûment rempli et signé ainsi que le récit circonstancié et un des documents suivants :

     • le formulaire Confirmation de cas déféré
     • la lettre d’accusé de réception de la demande d’asile
     • le document du demandeur d’asile
     • une lettre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) indiquant que la demande peut être admissible au processus de demandes d’asile moins complexes (plusieurs membres du tableau fournissent cette lettre uniquement parce qu’il s’agit de la première pièce de correspondance qu’ils reçoivent relativement à la demande d’asile et parce qu’elle montre que la demande d’asile a été présentée)
     • toute autre correspondance provenant de la Section de la protection des réfugiés de la CISR (p. ex., un courriel de la SPR confirmant que le demande a été déféré)

   Notez que les demandes relatives à l’audience à la SPR qui ne comprennent pas à la fois le formulaire FDA et un des documents ci-dessus ne seront pas approuvées et qu’il n’y aura aucune autre mesure ni aucun suivi de la part d’Aide juridique Ontario.

Questions

Si vous avez des questions au sujet de la modification au processus, contactez le Centre d’aide aux avocats par téléphone, sans frais au 1 866 979-9934 ou dans la RGT au 416 979-9934 ou par courriel au pl-lsc@lao.on.ca.