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Exigences relatives à la soumission des formulaires Fondement de la demande d’asile dûment remplis à AJO

Date de publication : 10 avril 2025

Aide juridique Ontario (AJO) a mis à jour la page Web des Exigences relatives à la soumission des formulaires Fondement de la demande d’asile (FDA) dûment remplis à AJO afin d’y inclure des instructions supplémentaires et des conseils de dépannage pour réduire les erreurs lors du téléchargement du formulaire de FDA et de l’exposé des faits.

Depuis le 16 décembre 2023, AJO exige que les membres du tableau soumettent les formulaires Fondement de la demande d’asile (FDA) dûment remplis (signés et datés) et les exposés des faits dans les 30 jours suivant leur dépôt. Cette exigence s’applique à tous les certificats pour le FDA, que l’autorisation pour des services à l’audience soit demandée ou non.

Veuillez transmettre ce message à tout membre de votre personnel chargé de la gestion des certificats et de la facturation.

Pour plus d’informations

Pour toute question ou préoccupation concernant la facturation, communiquez avec le Centre d’aide aux avocats au 1 866 979-9934 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h HE.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

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Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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