Couverture supplémentaire d’AJO pour les conférences judiciaires préparatoires pour contribuer à la réduction des retards dans les tribunaux

Date de publication : 22 avril 2024

Aide juridique Ontario continue d’appuyer les efforts de réduction des retards dans les tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario (CJO) en élargissant la couverture des services relatifs aux conférences judiciaires préparatoires (CJP). En novembre dernier, la CJO a introduit une directive de pratique qui engage les tribunaux à fixer la date de procès dans les six mois de la date du dépôt de la dénonciation.

À compter du 27 avril, les membres inscrits pourront facturer des CJP supplémentaires relatives à des affaires de droit criminel devant la CJO sans égard au nombre requis et à n’importe quelle étape.

Facturation des conférences judiciaires préparatoires supplémentaires

Actuellement, les membres inscrits autorisés à fournir des services en droit criminel peuvent facturer à AJO seulement trois conférences judiciaires préparatoires au procès relatives aux instances devant la CJO : une qui est obligatoire et qui est disponible pour la facturation à la page du compte avant que l’affaire soit inscrite au rôle et deux autres qui peuvent être ajoutées après que la date du procès a été fixée.

Pour permettre la facturation des CJP supplémentaires, AJO a retiré l’obligation que l’affaire soit d’abord inscrite au rôle pour les CJP (COVID) obligatoires. Les modifications apportées à Aide juridique en ligne permettront aux membres inscrits de facturer les CJP au titre de certificats admissibles aux honoraires forfaitaires et de demander plusieurs autorisations si nécessaire. Cliquez simplement sur le lien « Envoi des docs liés aux services au titre d’un certificat » à la page « Certificat » et choisissez le bouton « Demande de CJP (COVID) obligatoire » pour amorcer la demande d’autorisation.

Pour toute question à ce sujet, veuillez contacter le Centre d’aide aux avocats au 1 866 979-9934.