Mise à jour sur la Déclaration annuelle de l’avocat : confirmation de conformité relative à l’utilisation de l’IA
Date de publication : 12 décembre 2025
À partir de janvier 2026, Aide juridique Ontario exigera que les avocates et avocats inscrits au tableau confirment, pendant toute l’année visée par la déclaration annuelle de l’avocat, qu’ils ont lu et se conforment aux exigences du Barreau de l’Ontario en ce qui concerne :
- Les obligations professionnelles à l’égard de l’IA générative
- Les conseils pratiques pour l’utilisation de l’IA générative
- L’utilisation de l’IA générative par les titulaires de permis
Les exigences tiennent compte de l’utilisation croissante de l’IA dans le secteur juridique et du besoin de respecter les normes professionnelles.
En outre, les tribunaux peuvent avoir leurs propres exigences relatives aux documents générés par l’IA et les membres inscrits doivent s’assurer que leurs dépôts respectent les règles du tribunal où ils comparaissent.
Les IA génératives peuvent créer des textes contenant des informations inexactes ou biaisées. Ce genre de problèmes s’est déjà produit dans des procédures judiciaires, entraînant des conséquences financières. Les membres inscrits doivent examiner et vérifier tout contenu généré par l’IA avant de s’y fier.
Obligations professionnelles lors de l’utilisation des outils de l’IA
Les attentes relatives à la facturation sont inchangées. Selon les Règles des services d’aide juridique, AJO peut refuser le paiement pour un travail déraisonnable, négligent ou inutile. Cela comprend les documents contenant des inexactitudes générées par l’IA. Des bordereaux exacts et détaillés sont encore requis et l’utilisation inappropriée de l’IA peut entraîner un non-paiement ou d’autres mesures liées au tableau.
Les obligations en matière de confidentialité et de sécurité des données s’appliquent également. Les membres inscrits doivent protéger le secret professionnel et ne doivent saisir aucune information commerciale d’AJO sur les plateformes d’IA. Ils sont responsables de toute violation de la confidentialité et des données résultant de leur utilisation de ces outils. AJO continuera de communiquer avec les membres du tableau à mesure que les pratiques liées à l’IA évoluent dans le système juridique.