Les brèves

Les modifications apportées au Code criminel du Canada par le projet de loi C‑75 comprennent le fait d’ériger en infractions mixtes 118 actes criminels et la normalisation d’une nouvelle peine d’emprisonnement maximale de deux ans moins un jour, pour la majorité des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Aide juridique en ligne sera mise à…

À compter du 3 février, le programme de gestion des causes en droit de la famille d’Aide juridique Ontario sera élargi pour inclure ce qui suit : les affaires concernant la famille dont le coût s’élèvera probablement à plus de 12 000 $, en incluant les honoraires et les débours les affaires de protection de l’enfance dont le…

L’échéance pour la soumission est reportée au 31 mai 2020 La Déclaration annuelle de l’avocat est maintenant disponible dans la section « Renseignements personnels » sur le site d’Aide juridique en ligne. Vous devez remplir votre déclaration d’ici le 31 mars 2020 pour maintenir votre adhésion aux listes d’aide juridique, attester votre conformité aux normes des listes sur lesquelles…

Suite aux commentaires des clients, nous avons mis à jour notre politique afin de clarifier que les clients détenus qui répondent aux exigences juridiques et financières d’AJO sont admissibles à tous les services offerts en droit de la famille.

À la suite des modifications apportées par le projet de loi C-97 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui exige dorénavant la tenue d’audiences obligatoires dans le cadre de certains examens des risques avant renvoi, AJO autorisera les services pour tous les clients ayant un certificat pour ERAR qui font l’objet d’une audience.

En plus de son engagement à l’égard de l’accessibilité, Aide juridique Ontario (AJO) a l’obligation légale de se conformer à la Loi sur l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Le 18 novembre 2019, AJO fournira des services supplémentaires d’avocats de service en droit de la famille.

Nous avons adopté une nouvelle structure de district qui est très semblable à celle des districts judiciaires de la Cour de justice de l’Ontario (CJO), sauf pour la région du nord où nous aurons un seul district alors que la CJO en a deux. Le nombre total de nos districts passera ainsi de 10 à…

Par suite à l’annonce Aide juridique Ontario rétablit les services aux immigrants et aux réfugiés en août dernier, depuis le 23 septembre 2019, dans la plupart des cas, les autorisations pour la préparation en vue d’une audience devant la SPR pour une demande d’asile seront de nouveau accordées, après qu’une demande aura été renvoyée à la…

Pour faire suite à notre annonce du mois de juin concernant les changements apportés aux services fournis au titre des certificats, nous tenons à vous rappeler que nous avons apporté des changements au programme de certificats. Entrée en vigueur Le 12 juin 2019 AJO ne paiera plus les honoraires d’acceptation des certificats délivrés à partir…