Nouvelles exigences d’expérience minimales prises en compte dans la déclaration annuelle de l’avocat de 2022

Date de publication : 15 novembre 2022

AJO a mis à jour la déclaration annuelle des avocats de 2022 pour améliorer l’expérience des utilisateurs et pour faciliter la transition des membres inscrits au tableau existants vers les exigences d’expérience minimales mises à jour.

Point saillants

  • La période de déclaration annuelle de 2022 sera du 3 janvier au 31 mars 2023. Vous recevrez un avis lorsque cette période commencera.
  • Bien que le processus de déclaration reste largement inchangé, plusieurs questions dans la déclaration seront différentes.
  • Même si la déclaration est mise à jour pour répondre aux nouvelles exigences, nous tiendrons compte de l’expérience antérieure des membres inscrits au tableau, et aucun membre inscrit au tableau ne perdra sa qualité de membre, à condition d’être en règle auprès d’AJO.
  • Si vous ne remplissez pas votre déclaration d’ici au 31 mars 2023, vous n’aurez plus accès au portail des avocats. Toutefois, votre accès peut être rétabli si vous remplissez la déclaration avant le 1er décembre 2023. Après le 1er décembre 2023, les membres inscrits au tableau qui n’ont pas présenté de déclaration pourraient être réputés avoir renoncé à leur statut de membre inscrit.

D’autres renseignements sur les changements apportés à la déclaration annuelle, notamment la façon dont la transition des normes antérieures applicables aux avocats inscrits sur les listes d’AJO vers les nouvelles exigences d’expérience minimales s’effectuera dans la pratique, vous seront communiqués le mois prochain.

Si vous avez des questions concernant nos exigences d’expérience minimales ou votre inscription au tableau, veuillez envoyer un courriel à roster@lao.on.ca.

Contexte

En août, nous avons annoncé la mise en œuvre de nouvelles exigences d’expérience minimales auxquelles les membres inscrits au tableau (anciennement « membres inscrits sur la liste ») doivent satisfaire pour fournir des services en vertu d’un certificat d’aide juridique ainsi que des services d’avocat de service dans des domaines du droit précis. Ces normes ont été mises en œuvre afin de se conformer aux obligations d’AJO découlant de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (« LASJ 2020 ») et pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale de l’Ontario.

Nous avons abondamment consulté les parties intéressées et avons obtenu de précieux commentaires qui nous ont aidés à améliorer nos exigences d’expérience minimales. Ces nouvelles exigences réduiront les obstacles auxquels les nouveaux avocats pouvaient précédemment faire face pour devenir admissibles à fournir des services d’aide juridique, et simplifieront le processus pour redevenir admissible à fournir nos services. De plus, les nouvelles exigences d’expérience minimales réduiront les exigences liées aux rapports administratifs et tiendront compte de l’expérience passée des membres inscrits au tableau.

Pour de plus amples renseignements

  • Exigences d’expérience minimales – Règles
  • Rapport du résumé des commentaires recueillis dans le cadre de la consultation
  • Changements clés apportés aux exigences d’expérience minimales d’AJO