Mise à jour sur le projet de loi C-12

Date de publication : 13 avril 2026

Comme vous le savez probablement déjà, le projet de loi C-12 a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Le projet de loi amène des changements significatifs à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui ont un effet direct sur le processus de demande d’asile. Plus spécialement, le projet de loi établit deux nouvelles exigences en matière de recevabilité qui empêchent les demandes d’asile d’être déférées à la Section de la protection des réfugiés (SPR). Une demande d’asile ne sera plus déférée à la SPR si elle est présentée :

plus d’une année après l’entrée initiale de la personne qui demande l’asile au Canada après le 24 juin 2020 même si elle est sortie depuis et revenue au pays.
plus de 14 jours après l’entrée au Canada de la personne qui demande l’asile entre des points d’entrée le long de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis.

Les demandes d’asile qui se trouvent dans ces deux catégories seront plutôt renvoyées au processus d’Examen des risques avant renvoi (ERAR).

Les deux nouvelles exigences en matière de recevabilité sont rétroactives au 3 juin 2025 et s’appliquent à toutes les demandes d’asile présentées à compter de cette date, y compris les demandes déjà déférées à la SPR.

Pour les membres inscrits au tableau qui ne sont pas déjà au courant des changements amenés par le projet de loi C-12, les explications d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se trouvent ici :

De nouvelles mesures en matière d’immigration et d’asile du projet de loi C-12.

Politique d’AJO les services offerts

Nouvelles demandes d’asile pour les demandes non recevables

Certificats pour demande d’asile : À compter du 9 avril 2026, IRCC continue d’exiger que les personnes qui demandent l’asile auprès d’un bureau intérieur présentent leur demande par l’entremise du portail d’IRCC et joignent un formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) même si la demande sera jugée irrecevable. Tant que ce sera le cas, AJO continuera de délivrer les certificats normaux pour la préparation du formulaire FDA aux clients dont la demande ne sera pas déférée à la SPR (que ce soit en raison des deux nouvelles exigences amenées par le projet de loi C-12 ou des exigences antérieures établies au paragraphe 101(1) de la LIPR), mais qui doivent déposer leur demande d’asile et le formulaire FDA pour avoir accès au processus d’ERAR.

Ces certificats serviront à aider les clientes et clients à présenter leur demande d’asile et à remplir leur FDA et l’exposé circonstancié. Il est prévu que le travail de préparation du FDA soit utile à la préparation de la demande d’ERAR de la cliente ou du client lorsque le moment sera venu.

Certificats pour ERAR : Une fois que l’Agence de services frontaliers du Canada invite formellement la personne à présenter une demande d’ERAR, cette personne pourra demander à AJO un certificat pour ERAR. AJO s’efforce d’assurer que les certificats pour ERAR soient délivrés rapidement étant donné les très courts délais pour présenter les demandes d’ERAR.

Le tarif alloue jusqu’à 10 heures pour la préparation d’une demande d’ERAR. Un bloc supplémentaire de 6 heures (plus la durée de l’audience) est disponible si l’audience de l’ERAR est programmée et un autre bloc de 6 heures est disponible pour un nombre restreint d’ERAR qui nécessite des observations sur l’équilibre des risques.

Clientèle touchée par les dispositions rétroactives du projet de loi C-12

Les nouvelles exigences en matière de recevabilité s’appliquent rétroactivement aux demandes d’asile présentées à partir du 3 juin 2025.

IRCC a déjà pris des mesures initiales pour mettre fin à ces demandes en envoyant des lettres d’équité procédurale (LEP) aux avocates et avocats et aux personnes qui demandent l’asile.

Les membres inscrits au tableau qui veulent répondre à une lettre d’équité procédurale et qui ont utilisé toutes les heures autorisées par le certificat de la cliente ou du client peuvent obtenir deux heures supplémentaires pour des observations écrites.

Pour obtenir des heures supplémentaires :

Si vous ne l’avez pas encore fait, téléversez le formulaire FDA rempli dans Aide juridique en ligne sous l’onglet Certificat. Utilisez le code du document 115 « Le formulaire FDA et l’exposé circonstancié datés et signés ».
Téléversez une copie de la lettre d’équité procédurale dans Aide juridique en ligne sous l’onglet Certificat. Utilisez le code du document 102 « Documents d’autorisation devant la SPR ». Dans le champ « Description », écrivez « Demande de deux heures pour les observations écrites ».

Ces heures supplémentaires peuvent être ajoutées seulement à un certificat pour la préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile FDA qui n’a pas été modifié pour inclure les services relatifs à l’audience. Si le certificat du client comprend déjà les services relatifs à l’audience, ces heures peuvent être utilisées pour répondre à la LEP.

Une fois qu’une LEP liée à une demande d’asile a été reçue, seulement deux heures pour les services de préparation des observations peuvent être ajoutées au certificat. Il n’est plus possible de faire une demande pour les services relatifs à l’audience.

Prochaines étapes

IRCC a récemment signalé que, dans les prochains mois, il pourrait éliminer l’exigence de soumettre le formulaire FDA rempli pour les personnes qui demandent l’asile et dont la demande ne sera pas déférée à la SPR. AJO étudie l’impact que cela aura sur la politique sur les services actuellement offerts et le tarif pour les demandes d’ERAR.

AJO continue de faire le suivi des effets du projet de loi C-12 et des nouveaux développements relatifs au processus de demande d’asile et de leurs conséquences sur la clientèle et sur les avocates et avocats. L’objectif est de veiller à ce que les clientes et clients bénéficient de services pour les démarches juridiques nécessaires pour faire avancer les affaires dans le cadre de ces procédures cruciales.

Nous continuerons de communiquer avec les membres inscrits au tableau si nécessaire. Nous vous invitons à envoyer vos commentaires à immigrationandrefugee@lao.on.ca.