Hausse des seuils d’admissibilité financière aux services de certificats en matière criminelle le 31 mars
Date de publication : 31 mars 2025
Aujourd’hui, le 31 mars, AJO hausse les seuils d’admissibilité financière aux services fournis en vertu d’un certificat (services de certificats) en matière criminelle pour aider les personnes à faible revenu en Ontario à obtenir l’aide dont elles ont besoin.
Le seuil du revenu pour l’admissibilité aux services de certificats en matière criminelle d’AJO augmentera à 45 440 $ pour une famille comptant jusqu’à quatre personnes. Le seuil d’admissibilité financière pour une famille de 5 personnes ou plus reste le même. Le seuil des actifs pour l’admissibilité aux services de certificats en matière criminelle augmentera à 15 000 $, quelle que soit la taille de la famille.
| Taille de la famille | Seuils de revenu pour les services de certificats en matière criminelle | Seuils des actifs pour les services de certificats en matière criminelle |
|---|---|---|
| Chambreurs célibataires | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 1 | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 2 | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 3 | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 4 | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 5+ | 50 803 $ | 15 000 $ |
Ces hausses permettront à davantage de personnes accusées d’infractions criminelles de retenir les services d’une avocate ou d’un avocat, ce qui contribuera à réduire le nombre de personnes non représentées devant les tribunaux. L’accès à une avocate ou un avocat permettra aussi de réduire l’incertitude pesant sur les personnes et le stress lié au fait de se représenter soi-même devant le tribunal.
La hausse par AJO des seuils d’admissibilité financière aux services de certificats en matière criminelle appuie l’objectif de la province de réduire les arriérés dans les tribunaux criminels et sera en vigueur jusqu’au printemps 2028.