Augmentation de l’aide juridique pour les appels devant la Commission du consentement et de la capacité

Date de publication : 23 juin 2020

À compter d’aujourd’hui, Aide juridique Ontario (AJO) apportera des modifications aux certificats pour les appels devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC).

  • AJO offrira dix (10) heures supplémentaires aux 25 heures actuellement allouées pour le tarif des appels devant la CCC (hormis le temps d’audience). La durée totale du certificat sera ainsi portée à 35 heures. Un certificat valide pour un appel avec un certificat autorisant une opinion délivré à compter du 13 mars est admissible à 10 heures supplémentaires.

  • AJO introduira un nouveau certificat de 10 heures pour les motions auprès d’une cour supérieure en vue d’obtenir un traitement d’urgence de la CCC. Cette couverture entre en vigueur à compter d’aujourd’hui.

Nous contacterons tous les avocats qui ont présenté, à compter du 13 mars, une demande de certificat pour des appels devant la CCC. Veuillez communiquer avec nous si vous n’avez pas encore eu de réponse.

Pour de plus amples renseignements, communiquez par courriel avec le programme d’appel en matière de santé mentale d’AJO.