AJO propose une augmentation des seuils d’admissibilité financière pour une période de trois ans

Date de publication : 11 décembre 2024

Aide juridique Ontario (AJO) propose une augmentation des seuils d’admissibilité financière pour une période de trois afin de permettre à un plus grand nombre d’Ontariens et Ontariennes à faible revenu d’être admissibles aux services d’aide juridique et d’appuyer l’objectif de la province de réduire les retards dans les tribunaux criminels.

Selon cette proposition, AJO augmentera ses seuils d’admissibilité financière aux services d’avocats de service en droit de la famille et en droit criminel et aux services couverts par un certificat en droit criminel à 45 440 $ pour les familles comptant jusqu’à quatre personnes. Cette augmentation permettra à un plus grand nombre de personnes d’être admissibles aux conseils des avocats de service en cour, ou d’engager les avocats et avocates de l’aide juridique lors des poursuites criminelles.

Cette augmentation permettra de diminuer le nombre de personnes non représentées devant les tribunaux et contribuer à rendre le système de justice plus efficace. Davantage de personnes bénéficieront du soutien d’avocats de la défense et pourront régler leurs affaires plus rapidement, ce qui permettra de réduire le stress que représente le fait de gérer soi-même les problèmes d’ordre juridique.

AJO souhaiterait recueillir vos commentaires sur sa proposition d’augmenter les seuils d’admissibilité financière aux services des avocats de service et aux services couverts par un certificat en droit criminel. AJO propose également d’augmenter ses seuils à l’égard des actifs pour les services d’avocats de service et les services couverts par un certificat en droit criminel à 15 000 $, indépendamment de la taille de la famille. La consultation se déroulera du 11 décembre 2024 au 9 janvier 2025 et les commentaires doivent être envoyés par écrit.

Si vous souhaitez participer à la consultation publique d’AJO sur les augmentations à l’admissibilité financière proposées, consultez la page Web des consultations pour plus de renseignements.