AJO met à jour le processus relatif à la délivrance des certificats concernant les ordonnances de non‑communication
Date de publication : 5 novembre 2018
À compter du mois de novembre, AJO fournit aux clientes et aux clients des certificats de six heures concernant les ordonnances de non‑communication, même lorsqu’il n’y a pas une nouvelle question en litige.
Dans le cadre de ce changement administratif, AJO décide des affaires pour lesquelles il convient le mieux de délivrer les certificats.
Pour de plus amples renseignements
Si vous avez des questions relatives aux certificats concernant les ordonnances de non‑communication, veuillez communiquer avec le Centre d’aide aux avocats au 1 866 979‑9934.