AJO hausse les tarifs payés pour des services d’interprétation dans le cadre de certificats

Date de publication : 12 décembre 2022

À compter du 12 décembre, Aide juridique Ontario haussera les tarifs des services d’interprétariat fournis dans le cadre de certificats de 31,40 $ à 39,25 $ pour la première heure, et de 19,20 $ à 24 $ pour les heures subséquentes. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux services d’interprétation fournis à partir de la date d’entrée en vigueur.

Cette hausse des tarifs vise à répondre aux préoccupations soulevées par les membres inscrits au tableau, à savoir qu’il est de plus en plus difficile à trouver des interprètes qui acceptent les tarifs offerts par l’aide juridique. Ce changement des tarifs aidera les membres inscrits à retenir les services d’interprètes compétents pour faire en sorte que les clientes et les clients de l’aide juridique reçoivent une représentation et un accès à la justice appropriés. Cette hausse s’applique à tous les domaines du droit.

Procédure

Pour prendre en compte ce changement, deux nouveaux éléments seront ajoutés à la section des débours standards de la page du compte dans Aide juridique en ligne correspondant à ces deux hausses :

• Interprètes de langage 12/22 (39,25 $/ la 1re heure – max de 10 heures)
• Interprètes de langage 12/22 (24 $/heure subs. – max de 10 heures)

Les membres inscrits qui n’arrivent pas à trouver un interprète qui accepte ces tarifs après avoir obtenu trois devis peuvent demander au Services aux avocats et paiements d’autoriser un tarif plus élevé que les tarifs standards.

Il n’y a aucun changement dans la procédure de facturation dans Aide juridique en ligne pour les services d’interprétation. Les avocats peuvent toujours facturer 10 heures pour la première heure et pour les heures subséquentes sans autorisation. Les avocats ayant besoin de plus de 10 heures peuvent demander des heures supplémentaires auprès de Services aux avocats et paiements. Signalons aussi que la mise à jour du Guide des débours est en cours.

*Remarque : Veuillez noter que les avocats peuvent facturer jusqu’à 13 heures sans autorisation préalable si le certificat a été modifié pour inclure l’une ou l’autre ou les deux améliorations de deux heures pour la préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile ou la préparation à l’audience sur le statut de réfugié pendant les perturbations liées à la COVID-19.