AJO hausse les seuils d’admissibilité financière à compter du 3 mars
Date de publication : 28 janvier 2025
Aide juridique Ontario (AJO) hausse les seuils d’admissibilité financière pour aider un plus grand nombre d’Ontariennes et Ontariens à faible revenu à accéder aux services d’aide juridique et pour appuyer l’objectif de la province de réduire les arriérés dans les tribunaux criminels.
- Le 3 mars 2025, AJO haussera le seuil d’admissibilité financière aux services d’avocat de service à 45 440 $ pour une famille comptant jusqu’à quatre personnes. De plus, le seuil des actifs pour l’admissibilité aux services d’avocat de service augmentera à 15 000 $, quelle que soit la taille de la famille. Les seuils d’admissibilité financière pour une famille de 5 personnes ou plus restent les mêmes.
- Le 3 mars 2025, AJO hausse le seuil d’admissibilité financière à un certificat en droit criminel à 45 440 $ pour une famille de quatre personnes ou plus. De plus, le seuil des actifs pour l’admissibilité à un certificat augmentera à 15 000 $, quelle que soit la taille de la famille. Les seuils d’admissibilité financière pour une famille de 5 personnes ou plus restent les mêmes.
Taille de la famille | Seuils actuels pour les services d’avocats de service / certificats en droit criminel | Seuils de revenu relevés pour les services d’avocats de service / certificats en droit criminel | Seuils des actifs relevés pour les services d’avocats de service / certificats en droit criminel |
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Chambreurs célibataires | 12 330 $ | 45 440 $ | 15 000 $ |
1 | 18 795 $ / 22 720 $ | 45 440 $ | 15 000 $ |
2 | 32 131 $ / 32 131 $ | 45 440 $ | 15 000 $ |
3 | 39 352 $ / 39 352 $ | 45 440 $ | 15 000 $ |
4 | 45 289 $ / 45 440 $ | 45 440 $ | 15 000 $ |
5+ | 50 803 $ / 50 803 $ | 50 803 $ | 15 000 $ |
Cette hausse contribuera également à réduire le nombre de personnes qui se représentent elles-mêmes et à faire en sorte que le système de justice soit plus durable. Grâce au soutien des avocates et avocats de service, un plus grand nombre de clientes et clients verront leur affaire se régler plus rapidement, ce qui éliminera le stress associé à la gestion des affaires juridiques par les personnes elles-mêmes.
La hausse des seuils d’admissibilité financière aux services d’avocat de services en droit de la famille et en droit criminel ainsi qu’à un certificat en droit criminel sera en vigueur jusqu’au printemps 2028. Pour prendre connaissance des résultats de la consultation d’AJO sur la hausse des seuils, consultez le résumé des commentaires sur le site Web d’AJO.