Quel est le seuil d’admissibilité financière aux services d’avocat de service?
Aide juridique Ontario a haussé ses seuils d’admissibilité financière pour aider les Ontariennes et Ontariens à faible revenu à accéder à des services d’aide juridique.
Vous trouverez ci-dessous les seuils d’admissibilité financière aux services d’avocat de service entrés en vigueur le 3 mars 2025.
| Taille de la famille | Seuils de revenu précédents pour les services d’avocat de la famille en droit criminel et en droit de la famille | Seuils de revenu relevés pour les services d’avocat de service en droit criminel et en droit de la famille |
|---|---|---|
| Chambreur célibataire | 12 330 $ | 45,440 $ |
| 1 | 22,720 $ | 45,440 $ |
| 2 | 32,131 $ | 45,440 $ |
| 3 | 39,352 $ | 45,440 $ |
| 4 | 45,440 $ | 45,440 $ |
| 5 et plus | 50,803 $ | 50,803 $ |
Vous trouverez ci-dessous les seuils d’admissibilité financière aux services d’avocat de service entrés en vigueur le 3 mars 2025.
- Les clients et services suivants seront considérés comme admissibles :
- Les clients et clientes en détention
- Les adolescents et adolescentes
- Les motions urgentes (sans préavis)
- Les premières audiences pour une affaire de protection de l’enfance