Remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) à votre arrivée au Canada

Le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) est un élément important de votre demande d’asile. Il explique qui vous êtes, quels sont les dangers qui vous menacent dans votre pays et pourquoi vous avez besoin d’une protection liée au statut de réfugié au Canada.

Obtenez de l’assistance juridique dès que possible. Si vous faites une demande d’asile lorsque vous arrivez au Canada, le formulaire FDA doit être soumis le plus vite possible après la demande d’asile.

Pourquoi devrais-je obtenir de l’aide pour remplir le formulaire FDA?

Il est fortement recommandé d’obtenir de l’aide pour remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » à votre arrivée au Canada, car il joue un rôle important dans la demande d’asile.

Le formulaire FDA contient des questions détaillées, qui se fondent sur la loi, et il n’est pas toujours facile de savoir quels renseignements inclure dans les réponses pour appuyer la demande d’asile.

Vos réponses devraient correspondre exactement aux renseignements figurant dans les autres documents que vous soumettez. Une différence, même minime, dans un nom, une date ou un fait peut causer un grand problème. Les renseignements que contient le formulaire FDA doivent aussi correspondre exactement à vos formulaires d’immigration. Votre avocat ou votre représentant doit passer en revue vos documents pour s’assurer qu’ils contiennent les mêmes informations que le formulaire FDA et qu’ils appuient bien votre demande d’asile. Si vos documents contiennent des erreurs, vous pouvez les expliquer dans votre formulaire FDA.

Si vous présentez votre demande d’asile à votre arrivée au Canada, vous n’aurez pas beaucoup de temps. Si vous manquez la date limite, cela pourrait avoir de graves conséquences. Par exemple, vous pourriez perdre la possibilité de poursuivre votre demande d’asile. Il est important d’obtenir rapidement de l’aide pour remplir le formulaire FDA avant l’expiration du délai imparti.

Le formulaire « Fondement de la demande d’asile »

QUAND DOIS-JE SOUMETTRE LE FORMULAIRE « FONDEMENT DE LA DEMANDE D’ASILE »?

Si vous présentez une demande d’asile lorsque vous arrivez au Canada, le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) doit être remis au plus tard 15 jours après que vous recevez les formulaires à remplir. En général, mais pas toujours, le formulaire FDA est remis le jour de l’arrivée au Canada.

Le délai de 15 jours commence à courir le lendemain du jour où vous recevez les formulaires. Si le 15e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, le formulaire FDA devra être soumis le prochain jour ouvrable. Par exemple, si le 15e jour du délai est un dimanche, le formulaire FDA devra être remis le lundi.

QUE DOIS-JE FAIRE SI J’AI DES PROBLÈMES?

Il est important d’inscrire dans le formulaire FDA tout problème ou toute difficulté que vous rencontreriez pendant que vous remplissez le formulaire. Vous devriez aussi, à votre audience, en informer la personne chargée de rendre une décision sur votre demande d’asile. Ces problèmes seront ainsi inscrits dans votre dossier et serviront à expliquer tout renseignement omis ou incorrect dans le formulaire.

OÙ PUIS-JE ME PROCURER LE FORMULAIRE « FONDEMENT DE LA DEMANDE D’ASILE » (FDA)?

Si vous présentez une demande d’asile à votre arrivée au Canada, vous recevrez une copie vierge du formulaire FDA après avoir passé une entrevue de recevabilité. Vous pouvez remplir le formulaire à la main ou en télécharger une copie du site Web de la CISR.

Remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile »

COMMENT FAUT-IL REMPLIR LE FORMULAIRE?

Vous pouvez remplir le formulaire FDA à la main ou à l’ordinateur. Si vous n’avez pas assez de place pour écrire une réponse dans la case prévue à cet effet, vous pouvez annexer des pages supplémentaires. Assurez-vous d’inscrire votre nom, votre numéro de client et la question à laquelle vous répondez sur chaque page que vous annexez au formulaire.

EST-CE QUE LE FORMULAIRE « FONDEMENT DE LA DEMANDE D’ASILE » (FDA) EST LE SEUL DOCUMENT QUE JE DOIS REMPLIR?

Si vous présentez une demande d’asile à votre arrivée au Canada, vous ne devrez remplir que le formulaire FDA. Les autres formulaires d’immigration ont déjà été remplis à votre arrivée au Canada, en général avec un agent.

FAUT-IL REMPLIR UN EXEMPLAIRE DU FORMULAIRE « FONDEMENT DE LA DEMANDE D’ASILE » (FDA) POUR CHAQUE MEMBRE DE LA FAMILLE?

Oui, chaque membre de la famille doit remplir son propre formulaire FDA. Par exemple, si vous arrivez avec votre conjoint(e) ou conjoint(e) de fait, chacun d’entre vous doit remplir son propre formulaire. Même exigence pour les enfants de moins de 18 ans : chaque enfant doit avoir son propre formulaire, mais c’est un parent ou le tuteur qui devra le signer. Pour les enfants âgés de six ans ou moins, seule la section 1 (« Qui vous êtes ») doit être remplie.

Pour certaines questions, il suffira de fournir les réponses sur un des formulaires de la famille, si tous les membres de la famille ont peur de retourner dans leur pays pour les mêmes raisons. Dans ce cas, dans les sections du formulaire demandant des détails, vous pouvez donner les mêmes réponses pour chaque membre de votre famille. Si vous êtes le demandeur principal, indiquez la réponse sur votre formulaire, puis inscrivez la mention « Voir le formulaire FDA de [votre nom], demande no [votre numéro de demande] » sur les formulaires FDA des autres membres de votre famille. Si un membre de la famille a une réponse différente ou une raison différente d’avoir peur de retourner dans le pays, ces sections du formulaire devront être entièrement remplies en détail.

QUE SE PASSE-T-IL SI UN ENFANT PRÉSENTE UNE DEMANDE TOUT SEUL?

Si un enfant âgé de moins de 18 ans présente une demande d’asile sans un membre de sa famille, un « représentant désigné » est nommé pour lui. Le représentant désigné s’assurera que le formulaire FDA est correctement rempli et le signera pour le compte de l’enfant mineur. Il se peut que l’enfant mineur doive fournir des renseignements au représentant désigné pour l’aider à remplir le formulaire.

QUE DOIS-JE FAIRE AVANT DE SIGNER LE FORMULAIRE FDA?

Vous devez savoir exactement quelles réponses ont été données aux questions posées dans le formulaire avant de le signer. Si vous ne comprenez ni l’anglais ni le français, vous devez demander que quelqu’un vous traduise oralement tout le formulaire. Corrigez tout renseignement incorrect avant de signer.

Présenter le formulaire « Fondement de la demande d’asile »

COMMENT DOIS-JE PRÉSENTER MON FORMULAIRE « FONDEMENT DE LA DEMANDE D’ASILE »?

Vous devez remettre le formulaire FDA dûment rempli à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada (CISR) dans les 15 jours après l’avoir reçu.

Le formulaire peut être présenté :

• en personne, dans un bureau de la CISR;
• par service de messagerie;
• par télécopieur, s’il contient moins de 20 pages.

Il n’est pas possible d’envoyer le formulaire dûment rempli par la poste. Vous trouverez d’autres instructions dans le Guide du demandeur d’asile.

Si vous avez un avocat ou un représentant, assurez-vous qu’il présente vos formulaires dans le délai prescrit.

Conservez une copie de tous les formulaires et documents que vous soumettez. Conservez aussi la preuve que vous les avez soumis à temps, comme une copie estampillée par la CISR, le reçu du service de messagerie ou la page de confirmation de l’envoi par télécopieur.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE PRÉSENTE PAS LE FORMULAIRE FDA À TEMPS?

Si vous ne présentez pas le formulaire FDA dans le délai prescrit, vous devrez comparaître à une audience sur le désistement de votre demande d’asile. Cette audience a généralement lieu une semaine après la date limite de présentation du formulaire FDA. La date de l’audience figure sur l’Avis de convocation, à la section Date de l’audience spéciale, que vous recevrez si votre formulaire FDA n’a pas été reçu à temps par la CISR.

Il est très important de vous faire représenter par un avocat ou un représentant juridique à cette audience. Votre avocat ou représentant juridique s’efforcera de convaincre la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) de vous autoriser à poursuivre votre demande d’asile et expliquera pourquoi le délai n’a pas été respecté.

Si vous ne vous présentez pas à l’audience sur le désistement, la CISR prononcera automatiquement le désistement de la demande d’asile.

Si la Commission conclut que vous vous êtes désisté de votre demande d’asile, vous n’aurez pas d’audience sur la demande d’asile et vous ne pourrez pas présenter une autre demande. Vous devrez quitter le pays.

PUIS-JE MODIFIER MES RÉPONSES APRÈS AVOIR SOUMIS MON FORMULAIRE « FONDEMENT DE LA DEMANDE D’ASILE » (FDA)?

Oui. Vous pouvez modifier vos réponses jusqu’à 10 jours avant votre audience.
Pour faire des changements au formulaire FDA, vous devez souligner tout renseignement ajouté et biffer tout renseignement supprimé.

Vous devez également expliquer pourquoi vous modifiez vos réponses. Si ces explications sont compliquées, demandez conseil à un avocat ou à un représentant.

Signez et datez toutes les pages que vous avez modifiées. Envoyez deux exemplaires comportant les modifications à la CISR.

Obtenir de l’aide pour remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile »

Y A-T-IL D’AUTRES RESSOURCES QUI POURRAIENT M’AIDER?

Lisez les instructions que contient le Guide du demandeur d’asile, le guide « Faire une demande au Canada à titre de demandeur d’asile » d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Annexe jointe au formulaire FDA.