Remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) à l’intérieur du Canada

Le Formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) est un élément important de votre demande d’asile. Il explique qui vous êtes, quels sont les dangers qui vous menacent dans votre pays et pourquoi vous avez besoin d’une protection liée au statut de réfugié au Canada.

Tâchez d’obtenir de l’aide juridique dans les plus brefs délais. Vous devrez soumettre le formulaire très rapidement après avoir présenté votre demande d’asile.

Pourquoi dois-je obtenir de l’aide pour remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)?

Cherchez sans tarder à obtenir de l’aide pour remplir votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA).

Le formulaire FDA contient des questions précises fondées sur la loi. Il peut être difficile de savoir quels renseignements inclure dans vos réponses pour appuyer votre demande.

Vos réponses devraient correspondre exactement aux renseignements figurant dans tous les documents que vous soumettez. Toute différence en termes de noms, de dates ou de faits, aussi minime soit-elle, peut poser un problème sérieux. Votre avocat ou votre représentant doit examiner vos documents pour s’assurer qu’ils recoupent votre formulaire FDA et qu’ils appuient votre demande. Si vos documents contiennent des erreurs, vous pouvez donner les explications dans votre formulaire FDA.

Le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)

Quand dois-je soumettre mon formulaire FDA?

Si vous présentez une demande à l’intérieur du Canada, il n’existe pas de délai pour soumettre votre formulaire FDA.

Lorsque vous vous rendez à un bureau de Citoyenneté et Immigration Canada, pour déposer votre demande d’asile, un membre du personnel vous remettra la liste des formulaires à remplir, y compris le formulaire FDA et autres formulaires d’immigration.

Vous devrez déposer en personne le formulaire FDA et autres formulaires d’immigration dûment remplis, vos documents de voyage traduits au bureau de IRCC lorsque vous serez prêt.

Que faire si je rencontre des problèmes?

Il est important de mentionner, sur votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA), l’ensemble des problèmes ou des difficultés que vous rencontrez dans le cadre du processus. Il faut également, pendant votre audience, en informer la personne chargée de rendre une décision concernant votre demande d’asile. Ceci permettra de « consigner » vos problèmes et contribuera à expliquer pourquoi vous avez omis ou mélangé certains renseignements, le cas échéant.

Où puis-je me procurer le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)?

Un exemplaire du formulaire FDA vous sera remis au début du processus de demande. Vous pouvez remplir cet exemplaire à la main ou télécharger le formulaire sur le site Web de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)

Comment dois-je remplir mon formulaire?

Vous pouvez remplir le formulaire FDA à la main ou sur un ordinateur. Si vos réponses débordent du cadre prévu, vous pouvez joindre des pages supplémentaires. Assurez-vous d’inscrire votre nom, le numéro de la demande et la question à laquelle vous répondez sur chaque page jointe au formulaire.

Est-ce que le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) est le seul document que je dois remplir?

Non. Vous devrez également remplir les autres formulaires mentionnés ci-dessous, et les remettre avec votre formulaire FDA dûment rempli :

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
• Personnes à charge additionnelles / Déclaration (IMM 008DEP) (si vous n’avez pas suffisamment de place pour inscrire le nom des personnes à charge)
• Annexe A – Antécédents / Déclaration (IMM 5669)
• Annexe 12 – Renseignements supplémentaires – Demandeurs d’asile au Canada (IMM 0008 SCH12)
• Liste de contrôle des documents (IMM 5745)
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), le cas échéant.

Ces formulaires vous seront remis en même temps que le formulaire FDA, mais vous pouvez également les télécharger sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour les remplir.

Faut-il remplir un exemplaire du formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) pour chaque membre de la famille?

Oui, il faut remplir un exemplaire distinct du formulaire FDA pour chaque membre de votre famille. À titre d’exemple, si vous arrivez en compagnie de votre conjoint(e) ou conjoint(e) de fait, chacun d’entre vous doit remplir un formulaire. Il faut également remplir un exemplaire spécifique pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans, que le parent ou le tuteur doit signer en son nom. Seule la section 1 (« Qui vous êtes ») doit être remplie pour les enfants âgés de six ans ou moins.

Il suffit de répondre une fois à certaines questions pour toute la famille, si vous avez tous la même raison de craindre de retourner dans votre pays. S’il en est le cas, dans les sections du formulaire FDA nécessitant de fournir des détails concernant votre demande d’asile, vous pouvez donner les mêmes réponses pour chaque membre de votre famille. Si vous êtes le demandeur principal, indiquez la réponse sur votre formulaire, puis inscrivez la mention « Voir le formulaire FDA de [votre nom], demande n° [votre numéro de demande] » sur les formulaires FDA des autres membres de votre famille. Si les raisons ne sont pas les mêmes, vous devrez répondre à la question séparément.

Faut-il remplir un exemplaire des formulaires d’immigration pour chaque membre de la famille?

Non, il ne faut pas remplir de formulaires d’immigration pour les enfants âgés de moins de 18 ans par contre chaque autre membre de la famille devra remplir ses propres formulaires. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide du demandeur d’asile de Citoyenneté et Immigration Canada, Demande d’asile présentée au Canada.

Que se passe-t-il si un enfant présente une demande à titre individuel?

Si un enfant âgé de moins de 18 ans présente une demande d’asile sans l’appui d’un membre de sa famille, un « représentant désigné » est nommé en son nom. Cette personne s’assure que le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) est rempli et le signe pour le compte de l’enfant d’après les informations fournies par l’enfant.

Soumission du formulaire « Fondement de la demande d’asile »

Comment dois-je soumettre mon formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)?

Apportez votre formulaire FDA dûment signé et vos autres formulaires au Ibureau de IRCC – Il n’y a pas d’échéance. Vous aurez besoin de l’original et d’une copie de chaque document. Tâchez d’apporter deux copies de chaque pièce d’identité ou titre de voyage que vous soumettez. Conservez une copie de tous les formulaires et documents que vous soumettez.

Puis-je modifier mes réponses après avoir soumis mon formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)?

Oui. Vous pouvez modifier vos réponses jusqu’à 10 jours avant votre audience.

Pour apporter des modifications sur votre formulaire FDA, vous devez souligner tout renseignement que vous souhaitez ajouter et barrer tout renseignement que vous souhaitez supprimer.

Vous devez également expliquer pourquoi vous modifiez vos réponses. Dans la mesure où cela peut s’avérer compliqué, demandez conseil à un avocat ou à un représentant.

Signez et datez toutes les pages que vous avez modifiées. Envoyez deux exemplaires comportant les modifications à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Les organismes de défense des droits des réfugiés élaborent des ressources permettant d’expliquer les différents motifs justifiant l’apport de modifications, en fonction de votre situation. Ces ressources seront bientôt disponibles.

Obtenir de l’aide pour remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile »

Quelles sont les autres ressources disponibles pour obtenir de l’aide?

Lisez les instructions figurant dans le Guide du demandeur d’asile, le guide Demande d’asile présentée au Canada et dans l’Annexe jointe à votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA).

Les organismes de défense des droits des réfugiés élaborent d’autres ressources pour vous aider à remplir le formulaire FDA. Ces ressources seront bientôt disponibles.